1°Liste des personnes exclues du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021
Le dispositif de retraite progressive ne pouvait pas s'appliquer aux salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'était pas décomptée en heures (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle). Étaient concernés :
- les VRP, sauf exception : la CNAV, par lettre du 27 février 1989, admettait que, les VRP à carte unique puissent se prévaloir du dispositif dès lors qu'ils étaient soumis à des horaires de travail précis à temps partiel, prévus par leur contrat de travail ;
- les mandataires sociaux ou dirigeants de sociétés, sous réserve de ceux qui cumulent leur mandat social et un contrat de travail ;
- et les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, visés à l'article L. 3121-42 du code du travail.
La Cour de cassation a confirmé que les salariés en forfait jours étaient exclus du dispositif de retraite progressive dans un arrêt de 2016. Pour la Cour, la condition d'activité à temps partiel requise pour accéder à la retraite progressive devait s'apprécier au regard de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise exprimée en heures.
Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.276, n° 1572 F - P + BMais, dans une décision rendue le 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a jugé la différence de traitement existant entre les salariés sous forfait-jours annuel et les autres salariés contraire au principe d'égalité devant la loi.
Pour le Conseil constitutionnel, en instaurant la retraite progressive, le législateur a entendu permettre aux travailleurs exerçant une activité réduite de bénéficier d'une fraction de leur pension de retraite en vue d'organiser la cessation graduelle de leur activité. Or, un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuelle en jour fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exerce, par rapport à cette durée maximale, une activité réduite. Dès lors, en privant ce salarié de toute possibilité d'accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l'année, le législateur a institué une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi. Le Conseil a donc jugé cette restriction inconstitutionnelle : le renvoi à l'article
L. 3321-1 du code du travail dans l'article
L. 351-15 du code de la sécurité sociale a été déclaré contraire à la Constitution.
Cons. const., déc., 26 févr. 2021, n° 2020-885 QPCattention ! Son abrogation n'a pas été pas immédiate ; il était prévu qu'elle le soit à compter du 1er janvier 2022. Les mesures prises avant cette date en application de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Les salariés en forfait-jours « réduit » ne pouvaient donc pas se prévaloir de cette décision pour bénéficier d'une retraite progressive avant le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, selon le ministère des affaires sociales, la poursuite de certaines activités réduites, admise dans le cadre du cumul emploi-retraite (v. n°
11), était exclue dans le cadre de la retraite progressive. Cette position a été maintenue par la Cnav en 2017. Toutefois une activité bénévole ou non rémunérée et ne donnant pas lieu à affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale (v. n°
4) peut être poursuivie.
Circ. DSS/3A n° 2006-419, 26 sept. 2006 Circ. CNAV n° 2006/66, 2 nov. 2006 Circ. CNAV n° 2014-65, 23 déc. 2014 Circ. CNAV n° 2018-31, 21 déc. 2018jusqu'au 31 décembre 2017, les salariés dont le contrat de travail était intermittent au sens des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail étaient exclus du dispositif. Depuis le 1er janvier 2018, ce n'est plus le cas.