Autorisation d'absence du réserviste salarié
Depuis le 15 juillet 2018, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de 8 jours ouvrés par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
Cependant, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'employeur peut, décider, afin de limiter le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à 5 jours.
avant la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 la durée de l'autorisation d'absence était de 5 jours. L'article 17 de cette loi a posé un principe de portée générale pour tout salarié de bénéficier de 8 jours d'autorisation d'absence à compter du 15 juillet 2018 (date d'entrée en vigueur de cette loi). Elle a aussi prévu une dérogation à ce principe général pour les salariés des entreprises de moins de 250 salariés dont la durée d'autorisation d'absence reste fixée à 5 jours.
Le réserviste salarié désirant bénéficier de cette absence doit présenter sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
Au-delà de cette durée de 5 jours, le réserviste doit demander l'accord de son employeur avec un préavis d'un mois, en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir. Toutefois, des conventions conclues entre l'entreprise et le ministère de la défense peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 a maintenu pour les salariés des entreprises de moins de 250 salariés, l'obligation pour le réserviste de demander à son employeur l'autorisation de s'absenter plus de 5 jours par année civile.
Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve ne peut être opposé que dans le cas de demande d'autorisation pour une absence de plus de 5 jours (et dans la limite de 30 jours) ; il doit être motivé et notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les 15 jours qui suivent la réception de sa demande.
C. trav., art. L. 3142-89 et s.Sous certaines conditions, le délai de prévenance est réduit à 15 jours.
C. trav., art. L. 3142-90