Dispositions TAM, art. 2 modifié par accord n° 84 du 11-2-2010 étendu par arrêté du 23-3-2011, JO 1-4-2011, applicable à compter de son extension
Dispositions cadres, art. 2 modifié par accord n° 84 du 11-2-2010 étendu par arrêté du 23-3-2011, JO 1-4-2011, applicable à compter de son extension