Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
Voir également n°  24 sur le fonds de péréquation.
1°Montant :
indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. La CC se réfère aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2°Cas de licenciement d'un salarié âgé d'au moins 55 ans suite à une inaptitude médicalement constatée :
versement d'une indemnité complémentaire qui s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement, et dont le montant est égal à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite (voir ci-après) et l'indemnité de licenciement. Base de calcul de cette indemnité égale à celle d'un salarié à temps plein, même si avant son licenciement, le salarié a été contraint pour des raisons médicales, de travailler à temps partiel.