Le délit de l'article L. 4741-1 du code du travail
Selon l'article
L. 4741-1 du code du travail, « est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'État pris pour leur application :
- titres Ier, III et IV ainsi que chapitre III et section II du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
- titre II du livre II ;
- livre III ;
- livre IV ;
- titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V ;
- chapitre II du titre II du présent livre ».