Pièces à produire dans tous les cas
L'annexe 10 du Ceseda (ancienne annexe A de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « entrepreneur/profession libérale » ou de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ») prévoit que doivent être produits à l'appui de la demande d'un entrepreneur souhaitant créer une activité
(Arr. 28 oct. 2016, NOR : INTV1629756A : JO, 30 oct.) :
- le formulaire Cerfa « commerçant, artisan, industriel » (n° 13473*01) ;
ce dernier n'a toujours pas été actualisé et vise toujours l'ancien 2° de l'article L. 313-10 du Ceseda.
- un extrait du casier judiciaire ou une pièce équivalente du pays d'origine si l'intéressé réside hors de France ;
- si l'intéressé réside en France, un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt en France ;
- toute pièce justificative de la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, artisanale ou industrielle envisagée.
Les pièces à présenter pour le renouvellement d'un titre de séjour mention « entrepreneur/profession libérale » ou pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sont identiques à celles exigées pour une première demande, auxquelles s'ajoute le titre de séjour en cours de validité
(C. étrangers, ann. 10, point 4).