Salariés bénéficiaires, en qualité d'ayants droit, de la couverture obligatoire et collective de leur conjoint
Ces salariés peuvent demander à être dispensé d'adhésion au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans leur entreprise lorsqu'ils sont couverts, en qualité d'ayants droit, par le régime complémentaire santé obligatoire et collectif de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé :
- soit en vertu de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale : dans ce cas de figure, la dispense est d'ordre public, l'acte juridique instituant le régime n'a pas besoin de prévoir ce cas de dispense mais la demande de dispense ne peut être faite à tout moment (v. n° 101, 2°) ;
- soit en vertu de l'article R. 242-1-6 et D. 911-4 du code de la sécurité sociale : dans ce cas de figure, la dispense n'est pas de droit et doit être prévue dans l'acte juridique instituant le régime mais, sauf disposition plus contraignante prévue par le régime, elle peut être demandée à tout moment.
BOSS-PSC-870, cas n° 5 du tableauLa dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.
Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743, n° 654 FS - Bdans la mesure où le salarié justifie bénéficier, en qualité d'ayant droit de son conjoint, d'une couverture relevant d'un dispositif de prévoyance obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur, il peut solliciter cette dispense d'affiliation facultative sans devoir justifier du caractère obligatoire de la couverture d'ayant droit. La décision de la Cour de cassation aurait-elle été identique en cas de dispense d'ordre public ? On peut le supposer. Les textes réglementaires n'ont jamais exigé que la couverture de l'ayant droit soit obligatoire pour bénéficier de ce cas de dispense. La position initialement adoptée en 2013 par l'administration était donc très critiquable. Mais, depuis le 1er septembre 2022, celle-ci ne fait plus référence à une telle exigence. La prudence reste cependant de mise dans la mesure où il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale et non par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le contentieux est donc prud'homal (il concerne la relation employeur/salarié) et ne porte pas sur un contentieux avec l'Urssaf.