Indemnité de licenciement
sur la notion d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité, voir n° 7.
Licenciement pour inaptitude : remboursement par le régime de prévoyance (v. n°
21), à hauteur de 50 %, de l'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur à condition que le salarié soit reconnu inapte à compter du 1-1-2009 et que l'employeur ne puisse procéder à son reclassement.
Art. 25 modifié en dernier lieu par avenant n° 20 du 19-1-2010 étendu par arrêté du 23-12-2010, JO 1-1-2011, applicable à compter du 19-1-2010
Art. 35 modifié par avenant n° 56 du 7-2-2018 étendu par arrêté du 14-12-2018, JO 21-12-2018, applicable à compter du 1-5-2018