Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
Application des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

sur la notion d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité, voir n°  7.

Licenciement pour inaptitude : remboursement par le régime de prévoyance (v. n°  21), à hauteur de 50 %, de l'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur à condition que le salarié soit reconnu inapte à compter du 1-1-2009 et que l'employeur ne puisse procéder à son reclassement.