28
Écrire à la rédaction
Échelle des sanctions
Selon l'article  L. 1321-1, le règlement intérieur fixe « la nature et l'échelle des sanctions » que peut prendre l'employeur.
Les sanctions sont classées en un ordre qui est fonction de la gravité de chacune d'elles. Comme indiqué au n°  20, l'employeur dispose d'une certaine autonomie dans la fixation des sanctions, autonomie « tempérée » cependant par les garanties procédurales dont la loi ou la convention assortit l'application de certaines sanctions. Ainsi l'employeur ne peut faire figurer une sanction (par exemple la mise à pied) si cette sanction n'est pas prévue dans la liste des sanctions données par la convention collective.
On peut distinguer deux catégories de sanctions (pour plus de détails à ce sujet, v. l'étude «Droit disciplinaire»).
1°Sanctions légères
Les sanctions « légères », c'est-à-dire celles qui n'affectent pas la rémunération, la fonction ou la carrière du salarié : la prise de ces sanctions n'est pas subordonnée par la loi à une procédure préalable ; ce sont :
  • l'avertissement (il peut devoir être précédé d'un entretien préalable : v. l'étude «Droit disciplinaire») ;
  • le blâme, dans les cas où il se situe sur le même plan de gravité que l'avertissement ou en dessous de celui-ci.
Pour ces sanctions, le règlement intérieur n'a pas à établir de distinction entre celle qui est prononcée pour la première fois, et les suivantes, en prévoyant par exemple que seul le premier avertissement échappe à la procédure préalable.
2°Sanctions graves
Les sanctions graves, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles d'affecter la rémunération, la fonction ou la carrière du salarié et sont soumises à procédure préalable ; ce sont :

à noter qu'un employeur ne peut infliger à un salarié une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur mais dont la durée maximale est uniquement prévue par une disposition de la convention collective applicable

.

  • la mutation disciplinaire ;
  • la mutation disciplinaire accompagnée de rétrogradation ;
  • le licenciement (avec ou sans préavis et indemnités suivant la gravité de la faute qu'il sanctionne).
Dans un arrêt de 1987, la Cour de cassation avait estimé que l'employeur était toujours libre de prononcer telle ou telle sanction de son choix qu'il n'aurait pas inscrite dans le règlement intérieur, à condition que le recours à cette sanction ne soit pas interdit par une disposition expresse, soit du règlement intérieur lui-même, soit de la convention collective applicable.
Cette décision avait été très contestée par la doctrine puisque la Cour de cassation considérait que la liste des sanctions figurant dans un règlement intérieur ou une convention collective n'était pas limitative mais seulement indicative.
Elle est, depuis, revenue sur sa position. Désormais, elle estime que « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur ».