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Bloc 3 : primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche ou l'accord interprofessionnel
1°Contenu du bloc 3
Le contenu du bloc 3 est défini à l'article L. 2253-3 du code du travail : il s'agit de toutes les matières non visées dans les blocs 1 et 2.
Dans ces matières, les dispositions de l'accord d'entreprise, qu'il soit conclu avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord interprofessionnel notamment), prévalent sur celles ayant le même objet de l'accord de branche ou de l'accord de champ plus large.
L'accord d'entreprise peut donc, sur l'ensemble de ces matières, être moins favorable aux salariés que l'accord de branche ou que l'accord interprofessionnel.
A titre d'exemples, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche s'agissant :
  • de la durée de la période d'essai initiale (il peut donc prévoir une période d'essai initiale plus longue que celle prévue par la convention de branche, dans la limite de la durée légale de l'essai) ;
  • des préavis et indemnités de rupture du contrat de travail ;
  • des primes (prime d'ancienneté ou prime de treizième mois par exemple), à l'exclusion des primes pour travaux dangereux ou insalubres (qui relèvent du bloc 2 ; v. n°  34).

les entreprises peuvent donc, par accord collectif, réduire le montant d'une prime prévue par la convention collective de branche, voire la supprimer, ou encore prévoir des primes spécifiques (primes pour l'innovation ou pour la garde d'enfants) se substituant à celles prévues par la convention de branche.

L'article L. 2253-3 du code du travail visant la convention de branche « ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large », il en résulte que sur les matières du bloc 3, l'accord d'entreprise prévaut non seulement sur l'accord de branche mais également sur l'accord interprofessionnel. A titre d'exemple, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et de son avenant n° 4 du 18 mai 2009 pourrait donc y déroger par accord d'entreprise en prévoyant, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le versement de la seule indemnité légale de licenciement (alors que l'Ani susvisé prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale).
2°Absence d'accord d'entreprise
Dans les matières du bloc 3, en l'absence d'accord d'entreprise, c'est la convention de branche (ou l'accord de champ plus large) qui s'applique. Les dispositions de branche ont donc un caractère supplétif.
la liste des jours fériés travaillés ou chômés relève de la primauté de l'accord d'entreprise. Si un accord d'entreprise est conclu sur ce sujet, c'est celui-ci qui s'applique. En revanche, en l'absence d'accord d'entreprise en la matière, c'est l'accord de branche qui s'applique.
Les négociations de branche dans ces matières ne perdent donc pas leur intérêt. En effet, la négociation au niveau de l'entreprise d'un statut conventionnel complet pouvant prendre plusieurs années, voire même ne jamais aboutir, ce sont alors les dispositions de la convention de branche qui s'appliquent à titre supplétif.
3°Sort des clauses d'impérativité antérieures
Que deviennent les clauses d'impérativité (ou de verrouillage) figurant dans les accords de branche sur ces matières ? Elles cessent de produire effet, quelle que soit leur date de conclusion, vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.