143
Écrire à la rédaction
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
La mise à disposition d'un salarié a pour effet de l'intégrer à la communauté des salariés de l'entreprise d'accueil et de lui permettre de participer à l'exercice du droit syndical. Dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires, il peut être désigné comme délégué syndical dans l'entreprise dans laquelle il est détaché, sans qu'il y ait lieu de rechercher un lien de subordination juridique vis-à-vis de celle-ci.

il en va de même pour la désignation du représentant de la section syndicale (v. n°  24).

toujours est-il aujourd'hui qu'un salarié détaché souhaitant devenir délégué syndical de son entreprise d'accueil devra avoir fait le choix d'y exercer ses droits électoraux. Il faut en effet se souvenir qu'un salarié ne peut se faire désigner délégué syndical qu'à condition d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité social et économique. Or, les salariés mis à disposition ne peuvent se porter candidats qu'aux élections de l'entreprise d'accueil (pour plus de précisions sur la situation des salariés mis à disposition, v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).