Un compte personnel d'activité englobant le CPF
Le compte personnel d'activité (CPA) a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, « de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité ». Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
C. trav., art. L. 5151-11°Le CPA est constitué de trois comptes
- du CPF ;
- du compte professionnel de prévention (C2P) (v. n° 30).
- du compte d'engagement citoyen (CEC).
C. trav., art. L. 5151-5Chacun des trois comptes conserve ses modalités particulières d'utilisation fixées par le code du travail.
2°Le CPA est ouvert dès l'âge de 16 ans
Un CPA est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
- à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
- accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
- ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
C. trav., art. L. 5151-2Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune ayant fini la scolarité du collège et qui signe un contrat d'apprentissage.
Le CPA ne peut être utilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
C. trav., art. L. 5151-3Le CPA est fermé à la date du décès de la personne.