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Écrire à la rédaction
Précisions sur le critère de modulation reposant sur la durée de présence effective
Ce critère est apprécié sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime :
  • soit dans les mêmes conditions que celles prévues pour le calcul de la valeur du Smic prise en compte pour le calcul de la réduction Fillon (c'est-à-dire en proportion de la durée de travail et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences, exception faite des congés parentaux listés dans la remarque suivante) ;
  • soit en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise : cette option n'est prévue par le BOSS que depuis le 21 décembre 2022.

les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence. Cette liste est fixée par la loi n° 2022-1158 ; le BOSS ne reprend pas l'intégralité de cette liste. Il s'agit vraisemblablement d'un oubli.

Le BOSS ne précise pas si l'accord ou la DUE instituant la prime doit indiquer expressément la modalité d'appréciation choisie. Dans le silence des textes, mieux vaut l'indiquer.
En outre, il ne règle pas clairement la délicate situation d'un salarié absent sur les 12 mois précédant le versement de la prime. La prime de partage de la valeur due à ce salarié peut-elle aboutir à une prime égale à zéro (comme cela était autorisé pour la prime Macron millésime 2019) ? L'employeur doit-il fixer un plancher minimal de versement, pour éviter une exclusion de facto ? Interrogé par notre rédaction, le service presse de l'Urssaf précise que seul le critère de modulation fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée peut conduire à l'exclusion d'un salarié de la prime (ex. : cas du salarié absent pendant au moins les 12 mois précédant le versement de la prime, dans la mesure où cette absence n'est pas assimilée à de la présence effective). Mais en dehors de ce cas de figure, aucune modulation ne doit conduire à une prime égale à zéro.
Doit-on tenir compte de toute la durée du congé de reclassement du salarié lors de l'attribution d'une PPV modulée en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise ?

rappelons que le congé de reclassement débute par le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter. Si le congé excède la durée du préavis (très fréquent), le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé et le contrat de travail prend fin au terme du congé.

La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 19 avril 2023 relatif au bénéfice d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) mais transposable à la PPV. Ainsi, indique la Cour, si le salarié en congé de reclassement demeure salarié de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé, la période de congé de reclassement n'est pas légalement assimilé à du temps de travail effectif. Mais puisque la dispense d'exécution du préavis par l'employeur ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail , le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime pour la période correspondant à celle du préavis, même si la décision unilatérale de l'employeur proratise le bénéfice de cette prime au temps de présence effective dans l'entreprise.