Sous-section 3 : Garanties financières

115
Écrire à la rédaction
Cadre de la réglementation et installations concernées
Le principe des garanties financières est posé à l'article L. 516-1 du code de l'environnement tandis que les articles R. 516-1 et suivants du code organisent leur régime, lequel a été substantiellement modifié par des décrets de 2012, 2015 et 2017. Sont concernées différentes catégories d'installations classées soumises à autorisation, dont celles avec servitudes d'utilité publique (installations Seveso), les installations de stockage de déchets, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, et les carrières dont la mise en activité est subordonnée à la constitution de garanties financières, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant . Les installations existantes soumises à autorisation (au titre de l'article L. 512-2) et à autorisation simplifiée ont des délais de mise en conformité variant entre 6 et 10 ans, étant précisé que certaines auront pu, en raison de la gravité des risques de pollution qu'elles présentent, être mises en conformité à compter du 1er juillet 2012, sur la base d'un arrêté ministériel .

pour l'essentiel, le décret du 7 octobre 2015 relève le seuil d'exigibilité des garanties de 75 000 € à 100 000 €. Il prévoit la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations ; il permet d'appeler les garanties à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et il fait évoluer les modalités de constitution des garanties financières pour les installations SEVESO en autorisant la mutualisation de ces garanties pour un exploitant de plusieurs sites

. Des arrêtés vont encore devoir préciser ces modifications apportées par le décret du 7 octobre 2015.

Deux arrêtés du 31 mai 2012 complètent ces dispositifs législatifs et réglementaires et sont relatifs aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières . Un arrêté du 31 juillet 2012 est lui relatif aux modalités de constitution des garanties financières et donne les modèles de ces garanties en annexe . Il s'agit de l'acte de cautionnement solidaire, de l'acte d'engagement à première demande (personne morale et personne physique) et du cautionnement solidaire du garant (personne morale et personne physique).