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Point de départ du délai d'un mois
Le délai d'un mois commence à courir à compter de l'examen médical de reprise, ou le cas échéant, du second examen médical de reprise (v. n°  55). Ce n'est pas à la date de réception par l'employeur de l'avis d'inaptitude .

avant le 1er janvier 2017, l'inaptitude ne pouvait être constatée qu'après deux examens médicaux en principe ou un seul examen médical s'il y avait un danger immédiat pour le salarié ou du fait de l'existence d'une visite de préreprise préalable dans les 3 mois précédant. Depuis, un examen unique suffit, sauf si le médecin du travail décide qu'il en faut deux.

Ce délai ne peut être ni prorogé, ni suspendu .
1°Délai non suspensif en principe
Le délai d'un mois n'est pas suspendu :

en revanche, lorsqu'il s'agit d'un avis d'aptitude qui est contesté et que, suite à ce recours, un avis d'inaptitude a été rendu, la substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude (rendue par l'inspecteur du travail avant le 1er janvier 2017 ou par le conseil de prud'hommes depuis le janvier 2017) ne fait pas naître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire. Cette obligation ne s'impose qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle la décision d'inaptitude a été rendue

.

  • par la demande d'autorisation de licencier un salarié protégé. En conséquence, l'employeur est tenu de verser le salaire à l'intéressé dès l'expiration du délai d'un mois  ;
  • par l'envoi par un salarié de la prolongation d'un arrêt de travail ou d'un nouvel arrêt de travail postérieur à la visite de reprise. Un nouvel arrêt de travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude . L'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant la visite de reprise, même si le salarié a délivré un arrêt de travail après la visite de reprise  ;
  • par la décision prise par la caisse d'assurance maladie de reporter la date de consolidation de l'état de santé du salarié. En l'espèce, un salarié victime d'un accident du travail a été déclaré à l'issue de la 2e visite de reprise en date du 20 octobre inapte à son poste. Après cette date, la caisse d'assurance maladie a décidé de reporter la consolidation de l'état de santé du salarié au 25 octobre et a délivré un arrêt de travail jusqu'au 15 novembre. Ce report ne remet pas en cause la procédure d'inaptitude déjà initiée et ne dispense pas l'employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du 20 novembre (un mois après la seconde visite de reprise)  ;
  • par l'existence d'une visite complémentaire auprès du médecin du travail. L'obligation de l'employeur de reprendre le paiement des salaires à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical constatant l'inaptitude, même si une visite complémentaire a été prescrite .
La rémunération doit donc être rétablie, dans tous les cas, à défaut de reclassement ou de licenciement à partir du premier jour du second mois qui suit la constatation de l'inaptitude.
A noter que la reprise du paiement du salaire ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement (v. n° 111).
En l'absence d'examen de reprise effectué par le médecin du travail, le contrat de travail reste suspendu. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de payer les salaires, peu important l'engagement pris par lui de saisir le médecin du travail .
2°Exception : suspension du délai en cas de Cif ou du CPF de transition
L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. Le salarié, déclaré inapte le 28 juillet 2003, parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005 ne peut prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période .
Cette solution est transposable, à notre avis, au CPF de transition qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2019, le congé CIF.
3°Exception : périodes non travaillées
Le délai d'un mois à l'expiration duquel le salarié déclaré inapte, ni reclassé, ni licencié, a droit au paiement de son salaire n'est pas suspendu pendant les périodes non travaillées sauf si la nature du contrat s'y oppose . Ce qui peut être le cas en cas de temps de travail annualisé ou de temps de travail intermittent en l'absence de lissage de la rémunération.