Travail à temps partiel
1°Durées minimales du travail :
possibilité de déroger à la durée minimale légale du travail (v. l'étude
«Dispositions de droit commun») uniquement pour les emplois ne relevant pas du CDI intermittent (v. n°
18) et pour les postes dont l'organisation du travail ne permet pas l'utilisation du CDI intermittent.
les durées minimales du travail sont applicables aux contrats de travail conclus à compter de l'extension de l'avenant n° 87. Pour les contrats en cours à la date d'extension, elles sont applicables à compter du 1-1-2015.
a)Salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine
| Répartition du temps de travail | Durée minimale du travail |
|---|
Sur 1 jour dans la semaine
| 2 heures
| Sur 2 jours dans la semaine
| 3 heures
| Sur 3 jours dans la semaine
| 5 heures
| Sur 4 jours dans la semaine
| 8 heures
| Sur 5 jours dans la semaine
| 10 heures
| Sur 6 jours dans la semaine
| Durée minimale légale
| (1) Durée augmentée de 1 heure si un nouvel accord n'est pas conclu au 30-6-2024 conclu ou au 30-6-2023 si les partenaires sociaux n'ont pas respecté les engagements relatifs au lancement de travaux permettant de mener une étude relative au temps partiel dans la branche (Avenant n° 151 du 23-3-2021 étendu). |
|
b)Salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois :
application des durées minimales du travail visées ci-avant, sauf pour les semaines au cours desquelles le contrat de travail ne prévoit pas d'activité.
c)Salariés dont le temps de travail est réparti sur plus de 1 mois :
durée minimale du travail égale, pour un cycle annuel, à 304 heures sur 12 mois (durée proratisée pour les salariés dont la répartition du temps de travail est inférieure à l'année).
2°Répartition du temps de travail :
regroupement des horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes avec remise au salarié, 1 semaine avant sa prise d'effet, d'un planning pour chaque semaine travaillée.
En cas de modification de la répartition du temps de travail, délai de prévenance de 7 jours ouvrés pouvant être réduit, dans la limite de 8 fois par an, jusqu'à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, indisponibilité des locaux ou des outils de travail indépendante de la volonté de l'employeur).
3°Interruption journalière d'activité :
aucune interruption d'activité ne peut intervenir en deçà de 1 heure continue de travail. Interruption limitée à 1 par jour dont la durée ne peut être supérieure à 2 heures. En cas de dérogation, attribution d'une compensation financière :
- en cas de coupure > 1 par jour, majoration de salaire de 10 % (v. remarque ci-après) pour les heures effectuées dans la journée après la 2e coupure ;
- en cas de coupure > 2 heures, majoration de salaire de 10 % (v. remarque ci-après) pour les heures effectuées dans la journée après la coupure.
la majoration de salaire sera portée à 25 % si un nouvel accord n'est pas conclu au 30-6-2024 conclu ou au 30-6-2023 si les partenaires sociaux n'ont pas respecté les engagements relatifs au lancement de travaux permettant de mener une étude relative au temps partiel dans la branche (Avenant n° 151 du 23-3-2021 étendu).
4°Complément d'heures :
recours possible dans la limite de 8 avenants par an et de 9 semaines (consécutives ou non) par an (hors remplacement d'au moins 1 mois consécutif d'un salarié absent).
Majoration de 25 % pour les heures accomplies au-delà de la durée du travail déterminée par l'avenant.
5°Heures complémentaires :
recours possible dans la limite maximum du 1/3 de la durée contractuelle.
Majoration de 10 % pour les heures complémentaires.
6°Temps partiel modulé
a)Durées minimales de travail :
2 heures par jour et 28 heures par mois.
b)Délais de prévenance :
1 mois pour le programme indicatif et 7 jours pour les horaires de travail.
En cas de modification de la répartition de la durée du travail, délai de prévenance d'au moins 7 jours.
c)Rémunération :
rémunération mensuelle lissée. En cas d'absence ne donnant pas lieu à maintien de salaire par l'employeur, déduction à opérer sur la rémunération mensuelle égale au produit du nombre d'heures d'absence par le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée.
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur (sauf faute grave ou lourde) en cours de période de modulation, paiement des heures manquantes si la durée moyenne est inférieure à la durée contractuelle.
Art. 4.6 modifié par avenant n° 87 du 15-5-2014 étendu par arrêté du 24-10-2014, JO 4-11-2014, applicable à compter du 5-11-2014 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension), renuméroté art. 5.1.5 par avenant n° 147 du 23-1-2020 non étendu, applicable à compter de sa date de signature et
art. 5.2.4
Avenant n° 87 du 15-5-2014 étendu par arrêté du 24-10-2014, JO 4-11-2014, applicable à compter du 5-11-2014 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 118 du 15-6-2017 étendu par arrêté du 5-2-2018, JO 16-2-2018, applicable à compter de sa date de signature
Avenant n° 124 du 7-11-2017 étendu par arrêté du 29-6-2018, JO 5-7-2018, applicable à compter de sa date de signature
Avenant n° 132 du 3-5-2018 étendu par arrêté du 23-1-2019, JO 29-1-2019, applicable à compter de sa date de signature
Avenant n° 151 du 23-3-2021 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 16-11-2021, applicable à compter du 23-3-2021