Absences pour séances plénières des conseils municipaux, des communautés de communes, départementaux ou régionaux et des comités économiques et sociaux régionaux
| Temps nécessaire pour se rendre et participer aux :
- séances plénières
- réunions des commissions
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes représentés
| Être membres de conseils municipaux, départementaux, régionaux ou d'un comité économique et social régional Aucune condition d'ancienneté
| Non
| Non
| Oui
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
|
Congé de formation pour les membres de conseils municipaux, et de conseils départementaux ou régionaux
| 18 jours
| Aucune condition d'ancienneté
| Oui, si préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise
| Non
| Non
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
|
Congé pour exercice d'un mandat de maire ou adjoint au maire
| Durée du mandat initial et du second lorsque les deux sont consécutifs
| Au moins un an d'ancienneté
| Non
| Non
| Non
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
|
Congé pour exercice d'un mandat de maire ou adjoint au maire ou de membre d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris
| Durée du mandat initial et du second lorsque les deux sont consécutifs
| Au moins un an d'ancienneté
| Non
| Non
| Non
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
|
Congé pour exercice d'un mandat de président ou de vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou régional
| Durée du mandat initial et du second lorsque les deux sont consécutifs
| Au moins un an d'ancienneté
| Non
| Non
| Non
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
|
Congé pour exercice d'un mandat parlementaire
| Durée du mandat initial et du second lorsque les deux sont consécutifs
| Au moins un an d'ancienneté
| Non
| Non
| Non
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
|
Congé pour candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat
| - Au maximum 20 jours ouvrables pendant la campagne électorale
- Au moins une demi-journée pour chaque absence
| Aucune condition d'ancienneté
| Non
| Non
| Oui
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
|
Congés pour candidats au conseil municipal, départemental ou régional ou au Parlement européen, à l'Assemblée de Corse, au conseil de la métropole de Lyon
| - Au maximum 10 jours ouvrables pendant la campagne électorale
- Au moins une demi-journée pour chaque absence
| Aucune condition d'ancienneté
| Non
| Non
| Oui
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
|
Crédits d'heures forfaitaires trimestriels des adjoints au maire
| - Commune de moins de 10 000 hab. : 70 h
- Commune de 10 000 à 29 999 hab. : 122 h et 30 mn
- Commune d'au moins 30 000 hab. : 140 h
| Aucune condition d'ancienneté
| Non
| Non
| Oui
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
|
Crédits d'heures forfaitaires trimestriels des conseillers municipaux
| - Commune de moins de 10 000 hab. : 10 h 30 mn
- Commune de 10 000 à 29 999 hab. : 21 h
- Commune de 30 000 à 99 999 hab. : 35 h
- Commune d'au moins 100 000 hab. : 70 h
| Aucune condition d'ancienneté
| Non
| Non
| Oui
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
|
Crédits d'heures forfaitaires trimestriels des maires
| - Commune de moins de 10 000 hab. : 122 h et 30 mn
- Commune d'au moins 10 000 hab. : 140 h
| Aucune condition d'ancienneté
| Non
| Non
| Oui
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
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Crédits d'heures forfaitaires trimestriels des membres des Conseils départementaux ou régionaux et du Conseil exécutif de Corse
| - 140 h pour le président et les vice-présidents
- 105 h pour les conseillers et les membres du conseil
| Aucune condition d'ancienneté
| Non
| Non
| Oui
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
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Crédits d'heures forfaitaires trimestriels des membres du conseil économique et social régional
| - 70 h pour le président
- 21 h pour les membres du conseil
| Aucune condition d'ancienneté
| Non
| Non
| Oui
| «Congé pour engagement associatif, politique ou militant»
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