Principe
Le licenciement d'un salarié qui se trouve en arrêt de travail pour maladie peut être justifié par un motif réel et sérieux lié à l'intérêt de l'entreprise et autre que la maladie.
Cass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.433 : Bull. civ. V, n° 528 Cass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.663 : Bull. civ. V, n° 871En effet, l'article
L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par :
- la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement : voir n° 140 ;
- l'inaptitude constatée par le médecin du travail (v. l'étude «Inaptitude au travail») ;
- un motif économique : voir l'étude «Licenciement économique : motif économique» ;
- une faute commise par le salarié. Cette faute peut être soit liée à la violation d'une obligation incombant au salarié malade (v. nos 124 et s.), soit avoir été commise avant l'arrêt de travail (v. l'étude «Droit disciplinaire»).
ainsi, n'est pas licencié en raison de sa maladie le salarié à l'encontre duquel une procédure disciplinaire a été engagée antérieurement à son arrêt maladie (Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.130, n° 422 F - P + B). La maladie ne peut pas faire échec au licenciement disciplinaire pour une faute commise avant la maladie, pour laquelle une procédure disciplinaire suit son cours ou même (si la faute est venue à la connaissance de l'employeur durant cette période) est commencée pendant la maladie du salarié. Le délai de 2 mois pour entamer la procédure disciplinaire et celui d'un mois à compter de l'entretien pour notifier le licenciement s'appliquent.
Ces règles ainsi que leurs conséquences sur l'indemnisation du salarié licencié et la procédure à suivre sont résumées dans le tableau figurant en
Annexe 2.