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Non-paiement des cotisations
L'employeur qui ne satisfait pas à son obligation de déclarer les salaires ou qui fait une déclaration inexacte est tenu de réparer le préjudice subi de ce fait par les salariés et peut être condamné à payer à ceux-ci une somme équivalente à celle dont ils ont été privés.
Par ailleurs, la caisse des congés payés n'est pas tenue au paiement de l'indemnité de congés payés que pour les périodes couvertes par les cotisations mises à la charge de l'employeur.
Elle n'est pas tenue au paiement de l'indemnité de congés payés qu'au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées.
L'employeur est responsable du paiement des cotisations. Il ne saurait prétendre opérer la compensation entre les cotisations dues et les indemnités versées directement et irrégulièrement à son personnel au titre des congés payés.
L'employeur s'expose également à des pénalités de retard.