Non-paiement des cotisations
L'employeur qui ne satisfait pas à son obligation de déclarer les salaires ou qui fait une déclaration inexacte est tenu de réparer le préjudice subi de ce fait par les salariés et peut être condamné à payer à ceux-ci une somme équivalente à celle dont ils ont été privés.
Cass. soc., 29 nov. 1979, n° 77-41.438Par ailleurs, la caisse des congés payés n'est pas tenue au paiement de l'indemnité de congés payés que pour les périodes couvertes par les cotisations mises à la charge de l'employeur.
Cass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-40.132Elle n'est pas tenue au paiement de l'indemnité de congés payés qu'au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées.
Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.696 L'employeur est responsable du paiement des cotisations. Il ne saurait prétendre opérer la compensation entre les cotisations dues et les indemnités versées directement et irrégulièrement à son personnel au titre des congés payés.
L'employeur s'expose également à des pénalités de retard.