Recouvrement des cotisations
Les caisses de congés payés assurent le recouvrement des cotisations imposées aux employeurs adhérents et le versement aux salariés bénéficiaires des indemnités de congés auxquelles ils ont droit.
Les employeurs payent le FNAL et le versement mobilité dus sur les indemnités de congés payés qu'elles versent. Chaque employeur s'en acquitte auprès de son organisme de recouvrement habituel, sous la forme d'une majoration de 11,50 % du Fonds national d'aide au logement (FNAL) et du versement mobilité dont il est redevable sur les rémunérations versées à ses salariés.
CSS, art. L. 243-1-3Enfin, les caisses de congés payés s'acquittent des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie et de la CSG/CRDS dues sur les indemnités de congés payés auprès des organismes de recouvrement avant la fin du mois au cours duquel elles encaissent les cotisations des employeurs.
CSS, art. L. 243-1-3, 2°