Procédure d'expertise
Lorsqu'un litige porte sur le montant de l'indemnité due par l'assureur, les contrats d'assurance de biens prévoient généralement que le différend est tranché par le recours à une expertise amiable et contradictoire.
L'assureur et l'assuré choisissent chacun un expert (en assurance incendie, ils signent à cet effet un « acte de nomination d'experts ») ; ceux-ci s'efforcent alors de parvenir à des conclusions communes, consignées dans un rapport commun (« procès-verbal d'expertise » en incendie). A défaut d'accord, ils s'adjoignent un tiers expert chargé de les départager.
Lorsque cette clause figure dans le contrat, elle oblige les parties auxquelles elle s'impose à avoir recours à l'arbitrage contractuel préalablement à toute action judiciaire
(CA Paris, 1re ch., 22 déc. 1980Cass. 1re civ., 24 oct. 1951 : D. 1952, p. 105).
Chaque partie supporte les frais de son expert ; ceux de l'assuré peuvent être pris en charge au titre de la garantie « honoraires d'expert » ; mais celle-ci est toujours limitée à un certain plafond, égal par exemple à un pourcentage (5 % en général) de l'indemnité principale. Quant aux frais de l'arbitre, ils sont supportés à parts égales entre les parties (avec prise en charge de la part de l'assuré dans le cadre de la garantie « honoraires d'experts », si elle n'a pas déjà été absorbée par les honoraires d'expert de l'assuré).
La décision de l'arbitre, et à plus forte raison les conclusions de l'expertise contradictoire, ne lient pas les parties. Mais un juge peut trouver dans les conclusions de l'arbitre ou de l'expertise amiable des éléments pour fonder sa conviction, faire siennes ses conclusions ou au contraire estimer qu'une expertise judiciaire s'impose (selon une étude de S. Pinguet,
Bulletin de liaison avec les experts, sept. 1970) (v. l'étude
«Expertise amiable»).