Champ d'application professionnel
1°Entreprises visées :
entreprises ayant une activité principale d'ingénierie, d'études et de conseil, de services numériques, cabinets d'ingénieurs-conseils, entreprises d'événementiel et de traduction et d'interprétation, relevant notamment des codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008.
| Code NAF | Activité |
|---|
| Informatique | 58.12 Z
| Édition de répertoires et de fichiers d'adresses
| 58.21 Z
| Édition de jeux électroniques
| 58.29 A
| Édition de logiciels système et réseau
| 58.29 B
| Édition de logiciels outils de développement et de langages
| 58.29 C
| Édition de logiciels applicatifs
| 62.01 Z
| Programmation informatique
| 62.02 A
| Conseil en systèmes et logiciels informatiques
| 62.02 B
| Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques
| 62.03 Z
| Gestion d'installations informatiques
| 62.09 Z
| Autres activités informatiques
| 63.11 Z
| Traitement de données, hébergement et activités connexes
| 63.12 Z
| Portails internet
| | Ingénierie | 71.12 B
| Ingénierie, études techniques
| 71.20 B
| Analyses, essais et inspections techniques
| 74.90 B
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
| | Conseil | 70.21 Z
| Conseil en relations publiques et communication
| 70.22 Z
| Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
| 73.20 Z
| Études de marché et sondages
| 78.10 Z
| Activités des agences de placement de main-d'oeuvre
| 78.30 Z
| Autre mise à disposition de ressources humaines
| | Événementiel | 25.11 Z
| Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition et de parties de structures
| 43.32 C
| Agencement de lieux de vente
| 68.20 B
| Location de terrains et autres biens immobiliers
| 68.32 A
| Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
| 82.30 Z
| Organisation de foires, salons professionnels et congrès
| 90.04 Z
| Gestion de salles de spectacles
| | Traduction et interprétation | 74.30 Z
| Traduction et interprétation
|
|
2°Dispositions spécifiques aux enquêteurs :
les enquêteurs sont des salariés ayant pour mission la réalisation d'interviews, de comptages ou autres tâches de même type sur un sujet donné dans une population définie et une zone géographiquement fixée lors de chaque mission.
3 types d'enquêteurs :
- les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) engagés en vue d'une activité discontinue. Ces derniers ne s'engagent pas de manière exclusive à l'égard d'un employeur. Ils peuvent conclure des CDI ou CDD. L'activité des CEIGA s'exerce dans le cadre du travail intermittent. Ils ne bénéficient pas de l'ensemble des dispositions de la CCN et relèvent de l'annexe « Enquêteurs » issue de l'accord du 16-12-91 étendu ;
- les enquêteurs vacataires (EV) définis comme des collaborateurs occasionnels en CDD ayant la possibilité de refuser les enquêtes proposées. et d'exercer d'autres activités ou la même activité au profit d'un autre institut de sondage. Ils ne bénéficient pas de l'ensemble des dispositions de la CCN et relèvent de l'annexe « Enquêteurs » issue de l'accord du 16-12-91 étendu ;
- les chargés d'enquête (CE) titulaires d'un CDI, doivent effectuer l'ensemble des enquêtes demandées. Leur rémunération est variable (en fonction du nombre et de la nature des enquêtes). Ces salariés bénéficient de l'ensemble des dispositions de la CCN, à l'exception de la rémunération des heures supplémentaires et de certaines spécificités prévues au sein de l'annexe « Enquêteurs ».
Art. 1.1 modifié par avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 28-4-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO)
Annexe « Enquêteurs » du 16-12-91 étendue par arrêté du 27-4-92, JO 12-5-92 modifiée par avenant n° 1 du 27-10-2022 étendu par arrêté du 22-5-2023, JO 3-6-2023, applicable à compter du 1-7-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)