Bureaux d'études techniques

Date d'arrêt des textes : 01 juillet 2023
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Bureaux d'études techniques Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC)
15-12-87
13-4-88
27-4-88
16-7-2021  
5-4-2023
28-4-2023
3018
1486
(1) Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO).

Avertissement

Par arrêté portant fusion de champs conventionnels, la CCN « Surveillance de la qualité de l'air : associations agréées » est rattachée à la CCN (v. n°  3). Un accord du 15-7-2021 non étendu, applicable à compter du 1-8-2021 fixe les modalités de la fusion (v. chapitre 2, nos  55 et s.).
Sont analysées :
- au chapitre 1, les dispositions de la CCN des bureaux d'études techniques (v. nos  1 et suivants) ;
- au chapitre 2, les dispositions applicables aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'eau (v. nos  55 et suivants).

Chapitre 1: Dispositions de la CCN des bureaux d'études techniques

Section 1 : Champ d'application

1
Nouveauté
1er juill. 2023
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Entreprises visées :
entreprises ayant une activité principale d'ingénierie, d'études et de conseil, de services numériques, cabinets d'ingénieurs-conseils, entreprises d'événementiel et de traduction et d'interprétation, relevant notamment des codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008.
Code NAFActivité
Informatique
58.12 Z
Édition de répertoires et de fichiers d'adresses
58.21 Z
Édition de jeux électroniques
58.29 A
Édition de logiciels système et réseau
58.29 B
Édition de logiciels outils de développement et de langages
58.29 C
Édition de logiciels applicatifs
62.01 Z
Programmation informatique
62.02 A
Conseil en systèmes et logiciels informatiques
62.02 B
Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques
62.03 Z
Gestion d'installations informatiques
62.09 Z
Autres activités informatiques
63.11 Z
Traitement de données, hébergement et activités connexes
63.12 Z
Portails internet
Ingénierie
71.12 B
Ingénierie, études techniques
71.20 B
Analyses, essais et inspections techniques
74.90 B
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Conseil
70.21 Z
Conseil en relations publiques et communication
70.22 Z
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
73.20 Z
Études de marché et sondages
78.10 Z
Activités des agences de placement de main-d'oeuvre
78.30 Z
Autre mise à disposition de ressources humaines
Événementiel
25.11 Z
Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition et de parties de structures
43.32 C
Agencement de lieux de vente
68.20 B
Location de terrains et autres biens immobiliers
68.32 A
Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
82.30 Z
Organisation de foires, salons professionnels et congrès
90.04 Z
Gestion de salles de spectacles
Traduction et interprétation
74.30 Z
Traduction et interprétation
2°Dispositions spécifiques aux enquêteurs :
les enquêteurs sont des salariés ayant pour mission la réalisation d'interviews, de comptages ou autres tâches de même type sur un sujet donné dans une population définie et une zone géographiquement fixée lors de chaque mission.
3 types d'enquêteurs :
  • les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) engagés en vue d'une activité discontinue. Ces derniers ne s'engagent pas de manière exclusive à l'égard d'un employeur. Ils peuvent conclure des CDI ou CDD. L'activité des CEIGA s'exerce dans le cadre du travail intermittent. Ils ne bénéficient pas de l'ensemble des dispositions de la CCN et relèvent de l'annexe « Enquêteurs » issue de l'accord du 16-12-91 étendu ;
  • les enquêteurs vacataires (EV) définis comme des collaborateurs occasionnels en CDD ayant la possibilité de refuser les enquêtes proposées. et d'exercer d'autres activités ou la même activité au profit d'un autre institut de sondage. Ils ne bénéficient pas de l'ensemble des dispositions de la CCN et relèvent de l'annexe « Enquêteurs » issue de l'accord du 16-12-91 étendu ;
  • les chargés d'enquête (CE) titulaires d'un CDI, doivent effectuer l'ensemble des enquêtes demandées. Leur rémunération est variable (en fonction du nombre et de la nature des enquêtes). Ces salariés bénéficient de l'ensemble des dispositions de la CCN, à l'exception de la rémunération des heures supplémentaires et de certaines spécificités prévues au sein de l'annexe « Enquêteurs ».