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Jours fériés
1°Dispositions communes à tous les secteurs :
lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé, le salarié a droit à une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés (v. ci-après).
Les autres jours fériés légaux sont chômés et payés chaque fois que le service le permet.
En cas de travail effectif un jour férié, perception d'une indemnité de sujétion (pour son montant, voir 2° et 3° ci-après). Cette indemnité ne se cumule pas avec les indemnités pour travail de nuit ou celles pour astreinte, mais elle peut s'ajouter à l'indemnité pour travail du dimanche lorsqu'un dimanche férié est travaillé.
Cette indemnité s'applique aux cadres, à l'exception des médecins, cadres supérieurs et dirigeants.
2°Dispositions applicables aux secteurs autres que le secteur médico-social

dans les 3 cas suivants, repos compensateur à prendre dans un délai de 1 mois (possibilité de bloquer plusieurs jours au cours de l'année avec l'accord de l'employeur).

a)Montant de l'indemnité de sujétion en cas de travail effectif un jour férié :
indemnité égale à 0,60 point/heure ou fraction d'heure.
b)Travail un jour férié ordinaire :
octroi d'un repos compensateur égal au nombre d'heures travaillées ou, à défaut, paiement d'une indemnité équivalente à ce nombre d'heures.
c)Jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour RTT :
le salarié bénéficie soit d'une indemnité égale à 1/24 du salaire mensuel brut, soit de l'attribution d'un repos compensateur d'une durée de 7 heures pour les salariés à temps complet (proratisé pour les salariés à temps partiel).
les salariés à temps plein effectuant quotidiennement 12 heures de travail, devant travailler un jour férié et bénéficiant ce jour-là d'une demi-journée RTT imposée par l'employeur, ont droit à : un repos en compensation pour les heures travaillées ou une indemnité équivalente + un repos de 3 h 50 en compensation, proportionnel à la durée de la RTT (1/2 journée) ou une indemnité correspondant à 1/24 du salaire mensuel brut (Avis n° 5 du 26-2-2004 étendu).
d)Cas particulier du 1er mai coïncidant avec le jeudi de l'Ascension en 2008
SituationContrepartie  
Au titre du 1er maiAu titre de l'Ascension
1er mai coïncidant avec un jour travaillé
Salaire correspondant au travail effectué + indemnité égale au nombre d'heures travaillées + indemnité de sujétion (v. ci-avant)
Repos compensateur égal au nombre d'heures travaillées (ou indemnité équivalente) + indemnité de sujétion (v. ci-avant)
1er mai coïncidant avec un jour non travaillé  
1 journée de repos supplémentaire [soit 7 heures de repos  ]
Repos compensateur égal à 7 heures   ou indemnité égale à 1/24 du salaire mensuel brut
1er mai chômé alors que le salarié aurait dû travailler
Maintien du salaire
Indemnité égale à 1/24 du salaire mensuel brut
(1) Les contreparties au titre du 1er mai et au titre de l'Ascension sont cumulatives.
(2) Disposition applicable aux salariés en congés payés ce jour-là.
(3) Calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
3°Dispositions applicables au secteur médico-social
a)Chômage :
organisation de l'horaire de travail de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en plus du 1er mai, sans perte de rémunération.
b)Montant de l'indemnité de sujétion en cas de travail effectif un jour férié :
égale à 0,40 point/heure ou fraction d'heure.
c)Travail un jour férié ordinaire :
octroi d'un repos compensateur égal au nombre d'heures travaillées ou paiement de la journée sur la base du nombre d'heures accomplies.
d)1er mai coïncidant avec un jour non travaillé ou chômé :
journée de repos supplémentaire correspondant à 7 heures (prorata temporis pour les salariés à temps partiel) déterminée dans un délai de 1 mois (repos pouvant, en accord avec l'employeur, être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l'année ou rémunéré sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut). Ce repos, s'il est positionné sur un autre jour férié, ne fait pas partie des 4 jours fériés chômés garantis (v. ci-avant).
e)Cas particulier du 1er mai coïncidant avec le jeudi de l'Ascension en 2008
SituationContrepartie  
1er mai coïncidant avec un jour travaillé
Au titre du 1er mai : salaire correspondant au travail effectué + indemnité égale au montant de ce salaire + indemnité de sujétion (v. ci-avant)
Au titre de l'Ascension : repos compensateur égal au nombre d'heures travaillées (ou indemnité équivalente) + indemnité de sujétion (v. ci-avant)
1er mai coïncidant avec un jour non travaillé ou chômé
1 journée de repos supplémentaire correspondant à 7 heures   déterminée dans le mois. Repos pouvant, en accord avec l'employeur, être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l'année ou rémunéré sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.
Jeudi de l'Ascension et repos de compensation positionné sur un jour férié ne font pas partie des 4 jours fériés chômés garantis (v. ci-avant).
(1) Les contreparties au titre du 1er mai et au titre de l'Ascension sont cumulatives.
(2) Calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Avenant n° 5 du 26-2-2004 étendu par arrêté du 15-7-2004, JO 25-7-2004