Travail à temps partiel
1°Durée minimale hebdomadaire :
pour les salariés recrutés à compter du 25-10-2014, durée minimale hebdomadaire fixée à 12 heures.
En contrepartie, pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est au moins égale à 12 heures (et < 24 heures) par semaine, garantie d'horaires réguliers avec une durée quotidienne minimale fixée à 3 heures consécutives. En outre, interdiction pour l'employeur de leur imposer un changement d'horaire, sauf accord écrit du salarié et si la modification résulte de l'accomplissement d'heures complémentaires.
le contrat de travail doit préciser les journées et/ou demi-journées sur lesquelles les heures complémentaires peuvent être effectuées ; il peut prévoir que le salarié a le droit de refuser d'en effectuer.
Durée hebdomadaire de travail répartie comme suit (sauf demande contraire du salarié) : sur 4 jours maximum si elle est < 15 heures, sur 5 jours maximum si elle est ≥ 15 heures et < 24 heures.
2°Compléments d'heures :
possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par avenant au contrat, dans la limite de 4 avenants par an (sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).
Majoration des heures :
- heures effectuées dans le cadre d'un avenant « complément d'heures » : 10 % ;
- heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par un avenant « complément d'heures » : 25 %.
3°Heures complémentaires
a)Limite :
33 % de la durée contractuelle de travail.
Pour les contrats en cours au 25-10-2014, possibilité d'effectuer des heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée contractuelle à prévoir par accord écrit entre l'employeur et le salarié.
b)Majorations :
- lorsque l'accord écrit visé ci-avant prévoit la possibilité d'effectuer des heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée contractuelle : 25 % ;
- pendant la période durant laquelle l'entreprise renonce à faire effectuer des heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée contractuelle : 10 %
Art. 5-11 résultant de l'avenant n° 1 du 13-5-2014 étendu par arrêté du 6-10-2014, JO 24-10-2014, applicable à compter du 25-10-2014 (jour suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)