Licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Aux termes de l'article
L. 1226-14 du code du travail, ce licenciement ouvre droit :
- à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ;
- ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis.
Attention, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
1°Indemnité compensatrice de préavis
Par exception à la règle jurisprudentielle selon laquelle le salarié ne peut prétendre à une telle indemnité s'il est dans l'incapacité physique de travailler durant le préavis, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis
(Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.718).
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au montant de l'indemnité légale (correspondant à 1 mois de préavis, 2 mois après 2 ans d'ancienneté) et non au montant de l'indemnité conventionnelle, même s'il est plus favorable
(Cass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.641, n° 3272 P Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-68.544, n° 285 F - P + B Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.677).
Cette indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis. Son paiement n'a donc pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail qui est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement d'un préavis que le salarié ne peut exécuter
(Cass. soc., 15 juin 1999, n° 97-15.328, n° 2801 P).
2°Indemnité spéciale de licenciement
L'indemnité spéciale de licenciement est, sauf disposition conventionnelle plus favorable, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article
L. 1234-9 du code du travail.
A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, la règle du doublement ne vise que l'indemnité légale et non les indemnités conventionnelles
(Cass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.137). Cependant, les indemnités conventionnelles non doublées doivent être versées lorsque leur montant est supérieur au double de l'indemnité légale
(Cass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-41.302 Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-44.313, n° 1049 F - P + B Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.708, n° 607 F - P + B).
la Cour de cassation a jugé en octobre 2014 qu'une convention collective ne peut exclure le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, une telle clause conventionnelle revêtant un caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié (v. n°
319). Sur ce même fondement, cette jurisprudence devrait selon nous pouvoir être étendue aux hypothèses de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans un arrêt, isolé à notre connaissance, la Cour de cassation a estimé que lorsqu'une convention collective prévoit une majoration de l'indemnité de licenciement dans certains cas particuliers, cette majoration s'applique à l'indemnité spéciale de licenciement. En l'espèce, un salarié invoquait l'application de l'article 6.4.2 de la convention collective de la blanchisserie-teinturerie-nettoyage qui accorde une indemnité dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article
L. 1234-9 du code du travail et prévoit une majoration de 20 % de cette indemnité si le salarié est âgé de plus de 50 ans au jour du licenciement. La Cour de cassation a estimé que le salarié étant âgé de plus de 50 ans le jour de son licenciement, son indemnité spéciale de licenciement devait être, en application des dispositions conventionnelles, majorée
(Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-48.225).
En cas de méconnaissance par l'employeur de son obligation d'offre de reclassement, le licenciement est injustifié et ouvre droit, en plus des indemnités spéciales de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité égale à 6 mois de salaire (12 mois avant le 24 septembre 2017), quelle que soit l'ancienneté
(C. trav., art. L. 1226-15).
En cas de refus abusif du salarié de la proposition de reclassement, l'indemnité spéciale n'est pas due, seule l'indemnité légale (ou conventionnelle) étant versée
(Cass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.624).
3°Base de calcul des indemnités
Les indemnités de préavis et de licenciement dues en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des 3 derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle
(C. trav., art. L. 1226-16).