Travail intermittent des conducteurs scolaires
1°Activités de conduite visées :
activités s'exerçant uniquement pendant les périodes d'ouvertures des établissements scolaires et des instituts médico-éducatifs (IME) ou établissements équivalents :
- le service scolaire (desserte des établissements scolaires, lignes publiques ou privées) ;
- le service périscolaire (cantines, piscines, centres aérés, activités sportives et culturelles...) ;
- les activités pédagogiques ;
- le transfert vers ou depuis un internat.
La possibilité de conclure un contrat de travail intermittent avec un conducteur en périodes scolaires d'une entreprise de transport routiers de voyageurs concerne également les salariés occupant, au sein des entreprises exerçant cette même activité, un emploi de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite qui ne travaillent que pendant les périodes scolaires
(Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.125, n° 675 FS - B) (v. 8° ci-après).
2°Durée annuelle minimale :
600 heures pour toute période de 12 mois consécutifs ou 550 heures pour les conducteurs affectés à des services effectués au moyen de véhicules de moins de 10 places (sauf demande écrite du salarié).
Heures complémentaires limitées à 1/4 de cette durée.
3°Durée minimale journalière de travail, amplitudes et coupures :
les conducteurs scolaires bénéficient de la garantie de travail journalière liée au nombre de vacation prévu pour les autres salariés à temps partiel ainsi que de l'indemnisation des amplitudes et des coupures (v. n
os 49,
50 et
53).
en cas d'insuffisance horaire, l'indemnisation des coupures est imputable sur l'horaire annuel garanti et les indemnisations pour amplitudes peuvent également être imputées sur l'insuffisance horaire par accord d'entreprise.
4°Modification des horaires :
les modifications des jours scolaires ou de l'horaire type doivent être communiquées au conducteur 3 jours ouvrés à l'avance, sous réserve que l'entreprise en ait eu connaissance dans ce délai.
5°Requalification des conducteurs en périodes scolaires en conducteurs à temps complet :
les conducteurs scolaires comptabilisant (au titre des activités effectuées pendant et en dehors de la période scolaire) au moins 1 440 heures annuelles de travail effectif (soit 90 % de la durée de travail d'un conducteur à temps plein) sont requalifiés en conducteurs à temps complet.
pour apprécier ce seuil, il convient de retenir les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de l'insuffisance d'horaire.
6°Classification :
les conducteurs scolaires sont classés au coefficient 137 V (groupe 7 bis) [coefficient 140 V (groupe 9) à compter du 1-9-2022 (Avenant n° 115 du 23-3-2022 étendu)] en cas d'exercice des activités susvisées.
Le coefficient est porté à 140 V (groupe 9) si le conducteur effectue pendant les périodes scolaires une des activités relevant du coefficient 140 V (coefficient attribué à compter de la première période de paie suivante).
7°En dehors des périodes scolaires ou pendant la fermeture des IME :
possibilité pour les conducteurs scolaires, sur leur demande et en dehors des périodes d'activités scolaires, d'accéder à des emplois disponibles pendant les vacances scolaires ou pendant la fermeture des IME ; ils bénéficient alors du coefficient correspondant à ces emplois.
Ces périodes doivent être formalisées par un avenant au contrat de travail (au maximum 2) et ne peuvent représenter plus du tiers de la durée du travail initiale contractuelle (les heures accomplies au-delà du tiers seront intégrées dans la durée de travail initiale du conducteur l'année suivante).
8°Cas particulier des conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite ne travaillant que pendant les périodes scolaires :
application de l'ensemble des dispositions de l'accord du 24-9-2004, notamment classement au coefficient 137 V, garantie d'horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacations, indemnisation des amplitudes et des coupures (v. ci-avant).
les dispositions de l'accord du 7-7-2009 n'ont pas été adaptées et modifiées par l'accord du 1-12-2020 étendu révisant les dispositions relatives aux conducteurs scolaires.
Annexe 1, art. 17
Accord du 18-4-2002 modifié par avenant n° 1 du 28-4-2003 étendus par arrêté du 22-12-2003, JO 7-1-2004, applicables dès leur signature, art. XXV annulé et remplacé par accord du 1-12-2020 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 2-3-2022, applicable à compter de son extension et par avenant n° 2 du 16-1-2004 étendu par arrêté du 25-6-2004, JO 6-7-2004, applicable à compter de sa signature
Accord du 1-12-2020 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 2-3-2022, applicable à compter de son extensionAccord du 24-9-2004 étendu par arrêté du 30-6-2005, JO 30-7-2005, applicable à compter du 1-9-2004 remplacé par accord du 1-12-2020 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 2-3-2022, applicable à compter de son extension
Accord du 7-7- 2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010, applicable à compter de sa signature, modifié par avenant n° 2 du 10-6-2013 étendu par arrêté du 17-7-2014, JO 24-7-2014, applicable à compter de sa signature
Avenant n° 115 du 23-3-2022 étendu par arrêté du 11-8-2022, JO 2-9-2022, applicable à compter de sa signature