Sous-section 2 : Transfert des reliquats de budgets du CSE

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Possibilité de transfert d'un budget sur l'autre des excédents annuels
1°Transfert d'une partie du reliquat de budget de fonctionnement vers le budget des ASC
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2315-31-1 (v. n°  188).
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 (c'est-à-dire lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget au cours des 3 années précédentes), le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.
2°Transfert du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou des associations
En cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 (v. n°  188).
3°Champ d'application des transferts de reliquats
Ne sont visés par la possibilité de transfert que les « reliquats » des budgets du CSE. Il n'est donc pas possible d'utiliser les articles L. 2315-61 et L. 2312-84 pour effectuer des transferts entre budgets pour les sommes accumulées et éventuellement placées au titre du comité d'entreprise.
En outre, seuls les CSE sont concernés par ces nouvelles dispositions, impossible donc d'effectuer des transferts des reliquats de budgets du CE.
Cela signifie également que le principe de l'utilisation de ses budgets par le CSE conformément à leur objet demeure (v. n°  185), seuls les reliquats étant concernés.