Modalités de RTT à 35 heures
1°RTT dans le cadre de la semaine :
répartition de la durée du travail sur 4 à 6 jours.
2°RTT par attribution de jours de repos
a)Sur une période de 4 semaines consécutives :
attribution de journées ou demi-journées de repos de telle sorte que l'horaire hebdomadaire sur une période de 4 semaines calendaires consécutives soit en moyenne de 35 heures. Les salariés doivent être informés du calendrier des dates de prise de repos 15 jours avant sa mise en oeuvre.
b)Sur l'année (année civile ou autre période de 12 mois) :
horaire hebdomadaire compris entre 36 et 39 heures, dans la limite annuelle de 1 600 heures, avec attribution de jours de repos pouvant alimenter un compte épargne temps.
| Horaire hebdomadaire | Jours de repos RTT |
|---|
39 heures
| 24 jours
| 38 heures
| 18 jours
| 37 heures
| 12 jours
| 36 heures
| 6 jours
| (1) Réduits prorata temporis du nombre de mois ou semaines de travail pour le salarié qui n'aurait pas effectué la totalité de son horaire annuel de travail. |
|
La rémunération est lissée sur la base de 151,67 heures.
3°RTT dans le cadre d'une annualisation
| Durée annuelle | 1 600 heures.
| | Période d'annualisation | 12 mois consécutifs.
| | Bénéficiaires | Tous les salariés, sauf salariés intérimaires et salariés mineurs sous contrat en alternance.
| | Délais de prévenance | Avant la date d'application du programme indicatif : 15 jours.
| En cas de modification du programme indicatif : 7 jours, réduit à 24 heures en cas de variation soudaine et imprévisible d'activité.
| | Durée maximale hebdomadaire | 44 h/semaine ; 46 h sur 3 semaines consécutives ou non.
| | Heures supplémentaires | Voir n° 23.
| | Rémunération | Maintien du salaire de base antérieur et lissage de la rémunération sur la base du nouvel horaire.
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Sont exclus de l'horaire collectif (et donc du programme indicatif) le personnel d'encadrement classé au minimum au niveau V de la (nouvelle) classification, les commerciaux non soumis au statut de VRP, les mécaniciens et les techniciens dont plus de 50 % du temps de travail s'exerce à l'extérieur de l'entreprise. Ils bénéficient de la RTT, mais ne sont pas soumis à l'horaire collectif de leur service. Leur horaire de travail est déterminé après concertation avec la direction.
4°RTT par recours au travail en équipes successives ou chevauchantes et/ou au travail par roulement :
les horaires d'ouverture des entreprises qui utilisent ces modes d'organisation du temps de travail doivent se situer entre 6 heures et 22 heures. Possibilité de répartir l'horaire de travail sur 3 jours et demi en périodes de gros travaux agricoles ou de commandes exceptionnelles. L'horaire collectif de travail de chacune des équipes doit être affiché au minimum 15 jours avant leur date d'application.
Accord RTT du 22-1-99 étendu
Avenant n° 3 du 20-12-2000 étendu