§ 5 : Autres mentions obligatoires
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Nouveauté
juin 2023
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Montant net social : une nouvelle rubrique à faire apparaître à compter du 1er juillet 2023
Le montant net social est le revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quels que soient leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus, tels que la prime d'activité, ou des revenus de substitution, comme le RSA.
Le montant net social doit figurer sur les bulletins de salaire édités à compter du 1er juillet 2023 et être transmis via la DSN à partir de 2024.
En principe, en cas de paiement des salaires de juin 2023 en juillet 2023 (décalage de la paie), le bulletin de juin 2023 doit déjà indiquer le montant net social. Toutefois, en cas d'impossibilité d'afficher le montant net social sur les bulletins de salaire liés à l'activité de juin 2023, l'administration permet aux employeurs concernés par le décalage de la paie d'afficher cette mention à partir des bulletins de salaires relatifs à la période d'emploi de juillet 2023 (versements effectués en août 2023).

aujourd'hui, les allocataires calculent et renseignent eux-mêmes leur revenu net sur les déclarations trimestrielles de ressources (DTR) qu'ils adressent à la Caf ou à la caisse de MSA, ce qui est source d'erreurs et génère des indus ou des rappels de prestations. D'après nos informations, à partir de juillet 2023, les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité seront invités à utiliser le montant net social figurant sur leur bulletin de paie et leurs relevés de prestations afin de remplir leur DTR. Dans un premier temps, seuls les allocataires de Caf expérimentatrices devraient bénéficier du préremplissage de leur DRT pour le calcul de leurs droits à ces prestations. À plus ou moins long terme, l'ensemble des allocataires du RSA et de la prime d'activité seraient concernés.

Cette mention figurera sur une ligne dédiée, après le total des cotisations et avant le net à payer avant impôt. Il n'y aura pas de ligne de cumul annuel.
Pour les rémunérations versées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024, les services de paie pourront se contenter d'adapter, à titre transitoire, le modèle de bulletin de paie simplifié actuel.
Un modèle temporaire, rapidement réalisable, sur lequel est uniquement ajoutée la mention du « montant net social » au modèle existant, sans autre modification (sauf éventuellement la suppression de certaines mentions superflues) a été créé par l'arrêté du 31 janvier 2023 (précité).

ce modèle, applicable par dérogation à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, peut toutefois être mis en oeuvre par anticipation avant juillet 2023.

1°Calcul du montant net social
La définition du montant net social donnée par l'arrêté ne correspond ni à l'assiette sociale ni à l'assiette fiscale, l'ensemble des ressources du salarié étant pris en compte quel que soit leur traitement social ou fiscal. Plus large que l'assiette de la CSG/CRDS, elle s'en rapproche néanmoins.
Plus précisément, la valeur associée à la mention « montant net social » est égale à la différence entre :
  • d'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, ainsi que des contributions patronales finançant les garanties frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire et du versement santé  ;
  • d'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié  : si les cotisations salariales à la complémentaire Frais de santé sont déduites du montant de la rémunération, les cotisations et contributions salariales de prévoyance (lourde) et de retraite supplémentaire ne le sont pas.

la définition retenue pour les cotisations et contributions salariales d'origine légale ou conventionnelle est très restrictive puisque l'administration en exclut toutes les cotisations et contributions salariales de prévoyance complémentaire (hors frais de santé) et de retraite supplémentaire, qui ne doivent pas être déduites du montant de la rémunération.

a)Détermination de la rémunération brute servant au calcul du net social
L'ensemble de la rémunération brute du salarié est pris en compte, indépendamment des éventuelles exonérations sociales ou fiscales, déductions, abattements ou franchises applicables et de l'assujettissement social ou fiscal.
Le ministère du travail dresse une liste non exhaustive des éléments les plus courants à prendre en compte et des éléments à exclure.
Tous ces éléments sont rappelés dans le tableau ci-après.
Rémunération servant au calcul du net social
Nature des éléments de rémunérationRemarques éventuelles ou questions en suspens
Éléments de rémunération à retenir (liste non exhaustive)
Revenus d'activité (salaire de base, gratifications, etc.)
Les revenus d'activité sont inclus dans le brut servant au calcul du net social, qu'ils soient ou non soumis à cotisations et à l'impôt
Certains revenus d'activité sont détaillés dans le tableau
Attention ! Les saisies sur salaire et créances de pension alimentaire ne sont pas déduites du brut servant de base au calcul du net social 
Rémunération des apprentis et des titulaires de contrat d'accompagnement dans l'emploi
 
Gratification des stagiaires en entreprise pour leur montant intégral
 
Prime de toutes natures
Toutes les primes comptent, y compris celles versées en cas d'impatriation ou d'expatriation, ou celle exonérées, comme la prime de partage de la valeur (PPV)
Totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire
 
Participation patronale aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement)
La participation patronale aux titres-restaurant exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales doit être considérée comme des frais professionnels exclus du montant net social. Cette interprétation nous a été confirmée par la Direction de la sécurité sociale (v. la rubrique Frais professionnels du tableau)
Contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire (notamment prévoyance lourde et retraite supplémentaire) qu'elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou DUE, à l'exception de celles finançant des régimes collectifs et obligatoires de frais de santé
Quid de la cotisation patronale obligatoire décès des cadres sur la tranche 1 ? Est-elle bien considérée comme une cotisation facultative à retenir dans le brut servant au calcul du net social ? Interrogée par notre rédaction, la Direction de la sécurité sociale a confirmé qu'elle devait être prise en compte dans la rémunération servant au calcul du montant net social
Revenus de remplacement versés directement par l'employeur à l'exception des IJSS
Il s'agit, par exemple, des indemnités légales d'activité partielle, des indemnités versées dans le cadre d'un congé de reclassement, des avantages de préretraite, des allocations de chômage-intempérie, des indemnités de cessation d'activité versées aux salarié exposés à l'amiante
Montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux IJSS, des indemnités complémentaires d'activité partielle
Les indemnités complémentaires maladie/AT pour le complément conventionnel sont-elles incluses dans le brut servant au calcul du net social, quel que soit leur régime social (c'est-à-dire qu'elles soient soumises ou non à cotisations sociales) ? Interrogée par notre rédaction, la Direction de la Sécurité sociale a indiqué que ces indemnités étaient bien incluses dans la rémunération servant au calcul du net social, quel que soit leur régime
La Direction de la sécurité sociale précise, en outre, que lorsque ces indemnités sont versées directement au salarié par l'organisme de prévoyance et déclarées par celui-ci en PAS-RAU, le montant net social correspondant est à faire figurer sur le relevé de prestations délivré par cet organisme
Rémunération versée pendant les périodes de congé ou de repos issues d'un compte épargne-temps
 
Montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et des jours de RTT monétisés
 
Indemnités de congés payés versées par l'employeur qui figurent sur le bulletin de paie
Le montant net social relatif aux indemnités versées directement par les caisses de congés payés aux salariés sera notifié et déclaré par ces caisses
Avantages de préretraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés
 
Participation et intéressement uniquement lorsque les sommes sont versées directement par l'employeur au salarié
Ce montant doit être affiché sur le bordereau de versement, distinct du bulletin de paie. Le montant net social relatif à la participation et à l'intéressement qui ne sont pas versés par l'employeur mais par un organisme externe à l'entreprise sera notifié et déclaré directement par cet organisme
Jetons de présence
 
Indemnités de rupture de toutes natures
 
Éléments de rémunération exclus (liste non exhaustive)
Remboursement de frais professionnels (au réel ou forfaitaire), dans la limite de chacun de leurs plafonds d'exonération
Par exemple, sont visés les frais de nourriture, les remboursements au titre des grands déplacements et des trajets domicile/lieu de travail, l'indemnité forfaitaire de télétravail
Il faut considérer la contribution patronale aux titres-restaurant exonérée de cotisations sociales comme des frais professionnels exclus du montant net social. La part dépassant le plafond d'exonération et donc assujettie à cotisations sociales, doit, elle, être prise en compte dans le brut servant au calcul du net social
Avantages en nature exonérés de cotisations et d'impôt sur le revenu liés aux activités sociales
Si elles sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, les activités sociales et culturelles du CSE sont exclus du net social
Contribution patronale à la complémentaire santé
 
Versement santé
 
IJSS y compris pour les cas de subrogation de l'employeur
Les IJSS sont intégrées par les CPAM dans le montant net social des assurés
Intéressement et participation placés sur des plans d'épargne
 
Abondements patronaux aux plans d'épargne
 
(1) Il s'agit d'une précision du ministère du travail dans son FAQ du 7 février 2023 .
b)Cotisations à déduire
Toutes les cotisations et contributions sociales salariales obligatoires d'origine légale ou conventionnelle, y compris de frais de santé doivent être déduites, à l'exception des cotisations/contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire (QR 2.14 et 2.15).
Les cotisations et contributions salariales à déduire sont celles effectivement acquittées par le salarié.
Si le salarié a droit à des exonérations ou réduction de cotisations, le montant réel après exonérations et réductions doit être déduit du brut.

pour la prise en compte des exonérations et allègements, le calcul dépend de l'affichage sur le bulletin de salaire du montant des exonérations et allègements :

  • si le montant est en valeur négative, on soustrait le montant des exonérations et allègements de cotisations aux cotisations et contributions salariales à déduire ;
  • si le montant est en valeur positive, on ajoute le montant des exonérations et allègements de cotisations aux cotisations et contributions salariales à déduire.
Pour les salariés à temps partiel dont les cotisations appliquées sur la rémunération sont équivalentes à un temps plein, l'ensemble des cotisations et contributions sociales doivent être déduites, précise l'administration.

lorsque le supplément de cotisations est réparti entre employeur et salarié, la part patronale doit-elle être ajoutée à la base de calcul du net social ? Si l'employeur prend en charge la part salariale de ce supplément (exonérée de cotisations), cette prise en charge doit-elle être incluse dans la base de calcul du net social ? Un éclairage de l'administration sur ce point serait bienvenu.

A notre avis, cette règle doit pouvoir trouver à s'appliquer dans tous les cas de surcotisation du salarié (ex. : congé de fin de carrière).
2°Montant net social négatif
Si les calculs aboutissent à un montant net social négatif, celui-ci devra être affiché sur le bulletin de salaire. Le salarié devra, le cas échéant, déduire ce montant des autres revenus.
En cas de trop-versé, le montant net social devra être indiqué avec une valeur négative, à condition que l'employeur demande le remboursement au salarié.
3°Sort des rappels de salaire
Les rappels de salaire et régularisations de cotisations, y compris lorsqu'ils portent sur une période d'emploi antérieure à la période de paie, doivent être pris en compte dans le montant net social du mois lors duquel ce rappel ou cette régularisation sont effectués. Le montant net social est donc, à l'instar du net fiscal, toujours rattaché à la période de versement. Le ministère du travail distingue deux cas.
Premier cas de figure : le calcul du montant net social affiché et déclaré est erroné mais le montant versé au salarié est correct. Dans cette hypothèse, l'information qui a été déclarée et fournie au salarié doit être corrigée. Il est probable, souligne l'administration, que d'autres informations du bulletin et de la DSN soient également erronées. Il convient donc de produire un nouveau bulletin de paie pour la période suivante, et de corriger la déclaration en rattachant la correction à la période d'emploi concernée.
Second cas de figure : l'erreur porte sur le montant des éléments de rémunération et le net social affiché et déclaré correspond au montant versé. Dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu de corriger le montant net social du mois auquel se rattache l'erreur. La correction est réalisée et rattachée à la période d'emploi antérieure concernée, sans modification du montant net social de cette période. En revanche, le montant net social de la période lors de laquelle ces erreurs sont corrigées (versement supplémentaire ou récupération de sommes auprès du salarié) tiendra compte de ces corrections.

attention ! si le rappel conduit à un revenu net social négatif, il devra être indiqué comme tel sur le bulletin de paie.