1°Conditions de délivrance
Le Tunisien conjoint d'un Français peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident de plein droit dès lors qu'il est en séjour régulier en France, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français
(Accord franco-tunisien 17 mars 1988, art. 10, a)). La situation des Tunisiens conjoints de Français est ici plus favorable que dans le droit commun pour lequel la délivrance d'une carte de résident à un conjoint de Français, si elle est de nouveau de plein droit (depuis la loi du 7 mars 2016), ne peut être demandée qu'après trois ans de mariage
(C. étrangers, nouvel art. L. 423-16).
La délivrance de la carte de résident est valablement refusée lorsque la durée du mariage du requérant est inférieure à un an, et qu'il n'établit pas l'ancienneté de sa vie maritale avec la ressortissante française qu'il a épousée
(CE, 31 janv. 2005, n° 268291).
En revanche, le refus de délivrance est annulé lorsque le requérant a produit des photographies, des attestations, dont une de son bailleur, indiquant qu'il vit avec son épouse depuis leur mariage, que son contrat de travail et ses fiches de paie indiquent l'adresse où vit son épouse, ainsi que la déclaration de naissance de leur enfant. Le préfet n'apportant aucun élément de nature à contredire l'existence d'une vie commune entre les époux à la date de sa décision, l'erreur d'appréciation est admise
(CAA Nantes, 5e ch., 18 juin 2019, n° 18NT02785).
L'erreur d'appréciation est également admise dans le cas d'un refus de renouvellement se fondant notamment sur la visite domiciliaire au cours de laquelle « les policiers ont constaté qu'aucun effet personnel ou vestimentaire du requérant ne se trouvait au domicile conjugal » et que la belle-fille de l'épouse du demandeur a affirmé aux policiers vivre sur place depuis quatre mois et ne jamais y avoir vu l'intéressé qu'elle ne connaissait pas. Toutefois, le requérant établit avoir disposé d'un emploi dans une entreprise située en région parisienne, verse aux débats la déclaration d'impôts qu'il a faite avec son épouse, des factures d'eau et d'électricité établies au nom de deux époux, des documents d'assurance maladie à son nom à l'adresse du couple, des factures téléphoniques prouvant des échanges quotidiens entre les époux et des factures, billets de train et tickets de péage d'autoroute démontrant qu'en fin de semaine, le requérant rentre au domicile conjugal ou que sa femme le rejoint à Paris. L'appelant verse également au dossier plusieurs attestations de membres de la famille qui confirme la vie commune, et notamment celle de la belle-fille de l'épouse qui revient sur les déclarations faites à la police lors de la visite domiciliaire
(CAA Douai, 1re ch., 18 févr. 2020, n° 19DA00854).
De même, lorsque le demandeur remplit les conditions prévues à l'article 10, le préfet ne peut lui délivrer un titre de séjour d'un an et implicitement refuser d'examiner sa demande au regard des dispositions plus favorables de l'accord, qui prévoient un titre de dix ans
(CAA Paris, 10e ch., 30 mai 2017, n° 16PA03618).
On signalera également le cas d'un ressortissant tunisien qui, au 16 janvier 2006, remplissait la condition d'être marié depuis un an, la communauté de vie n'ayant pas cessé à cette date et qui était donc en droit de demander le renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale ». Néanmoins, postérieurement à cette date, le préfet a refusé de délivrer une carte de résident au requérant au motif que la communauté de vie n'était plus effective avec son épouse française. Cette décision est annulée
(CAA Versailles, 1re ch., 21 févr. 2008, n° 06VE02832).
La rupture de la communauté de vie doit résulter d'éléments de fait suffisamment précis et objectifs.
Le fait que l'épouse française d'un Tunisien soit incarcérée depuis 2003 (le mariage ayant été célébré en mars 2002) n'est pas de nature à faire regarder la communauté de vie comme ayant cessé entre les époux
(CAA Paris, 5e ch., 13 mars 2008, n° 07PA00170).
De même, en l'absence d'autre élément susceptible d'établir que la vie commune entre les époux était matériellement rompue à la date de sa décision, le préfet ne peut se fonder exclusivement sur la circonstance que l'épouse du requérant avait déposé une requête en divorce, dont elle s'est d'ailleurs désistée par la suite et avait refusé de signer l'attestation de vie commune
(CAA Lyon, 3e ch., 13 juin 2017, n° 16LY00511).
La rupture de la communauté de vie est établie, et la carte de résident légalement refusée, lorsque l'épouse du demandeur a porté plainte à son encontre pour abandon du domicile conjugal depuis plus d'un mois
(CAA Versailles, 1re ch., 21 janv. 2010, n° 08VE02471). De même, dans le cas d'un époux tunisien marié à une Française depuis 2012, qui réside en région parisienne depuis 2009 tandis que son épouse vit à Toulouse et que le mari n'établit pas n'avoir pas pu trouver de travail à Toulouse depuis son mariage ni même en avoir recherché alors qu'il occupe un emploi dépourvu de toute qualification professionnelle dans la restauration
(CAA Bordeaux, 4e ch., 7 juill. 2016, n° 16BX00870).
Enfin, si la délivrance d'une carte de résident peut être refusée à un conjoint de Français et parent d'enfant français au motif que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, ce refus peut être annulé eu égard à la nature des faits et à leur ancienneté, et alors que le requérant n'a pas eu de nouveau comportement répréhensible
(CAA Lyon, 1re ch., 25 mars 2008, n° 05LY01192).
2°Retrait du titre pour rupture de la vie commune
Pour le Conseil d'État, la possibilité de retrait de la carte de résident « conjoint de Français » pour cessation de la vie commune prévue par l'article
L. 426-6 du Ceseda (ancien article
L. 314-5-1) n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien.
3°Retrait pour fraude
Le retrait de carte de résident obtenue par fraude reste en revanche possible (v. l'étude
«Titre de séjour»). En effet, l'acte obtenu par fraude ne crée pas de droits ; il peut donc être retiré à tout moment, et notamment lorsque la carte de résident a été obtenue sur présentation de documents falsifiés ou si le mariage a été contracté dans le seul but d'obtenir ce titre. Dans ce cas, si l'absence de communauté de vie ne peut fonder le retrait, elle peut contribuer à la démonstration de l'absence d'intention matrimoniale révélant la fraude
(CAA Versailles, 1re ch., 5 févr. 2013, n° 12VE02026). Le retrait pour fraude est également validé dans le cas d'un Tunisien qui s'est vu remettre une carte de résident le 5 avril 2013 et a signé une convention de divorce avec son épouse le 17 mai suivant selon laquelle les époux sont séparés de fait depuis le 1
er mars 2013
(CAA Bordeaux, 1re ch., 13 juill. 2017, n° 17BX00802). En revanche, « les éléments retenus par le préfet de police ne sont donc pas de nature à caractériser une intention frauduleuse » dans le cas d'une Tunisienne mariée à un Français en septembre 2015, entrée en France en mai 2017 pour rejoindre son conjoint, lequel a déposé une requête en divorce le 23 avril 2018, dix jours après la délivrance d'un certificat de résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de délivrance du certificat de résidence, la requérante aurait été animée d'une volonté de tromper l'administration. En l'espèce, « il ressort du jugement de divorce que le mariage a été consommé, que les relations conjugales se sont détériorées pour incompatibilité des caractères et que Mme D... a été indemnisée de ses préjudices moral et matériel ». En outre, la requérante produit un courrier dans lequel son époux indique que leur relation s'est effectivement dégradée et qu'il était urgent pour lui que son épouse quitte le domicile conjugal
(CAA Paris, 3e ch., 18 juill. 2022, n° 21PA02647).
De même, la circonstance que l'époux tunisien ait quitté le domicile conjugal une semaine après l'obtention de la carte de résident n'est pas de nature à elle seule à établir une intention frauduleuse
(CAA Lyon, 3e ch., 1er juin 2022, n° 20LY03819).
4°Violences conjugales
La problématique des violences conjugales étant ignorée par l'accord franco-tunisien, la question de l'applicabilité des dispositions protectrices de l'ancien article
L. 313-12 du Ceseda (qui prévoit que « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement ») s'est posée.
depuis la recodification de l'ordonnance du 16 décembre 2020, les dispositions de l'ancien article L. 313-12 figurent au nouvel l'article L. 423-5 du Ceseda qui, reformulé, prévoit désormais que : « la rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ».
Dans un premier temps, le juge administratif a considéré qu'un ressortissant tunisien ne pouvait s'en prévaloir à l'appui d'une demande de carte de résident sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, les stipulations de cet article régissant de manière complète les conditions de délivrance de la carte de résident de dix ans
(CAA Douai, 1re ch., 14 juin 2012, n° 12DA00044).
La position du juge a toutefois évolué suite à un arrêt du Conseil d'État du 22 février 2017. Ce dernier a été saisi par une Tunisienne dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé par le préfet, au motif de la cessation de la vie commune avec son époux français.
Le Conseil d'État rappelle que l'article 11 de l'accord renvoie aux dispositions du Ceseda sur tous les points qu'il ne traite pas, « pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en oeuvre ». Or, selon la Haute juridiction, il résulte notamment des travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 2003 qu'en créant l'[ancien] article
L. 313-12 du Ceseda, le législateur « a entendu créer un droit particulier au séjour [pour les] victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française ». Si cette hypothèse particulière de rupture de la communauté de vie n'est pas prévue par l'article 10 de l'accord, elle n'est toutefois pas incompatible avec son application et peut dès lors être invoquée.
Aussi, en jugeant que l'article 10 « régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles est délivrée de plein droit aux ressortissants tunisiens une carte de résident de dix ans », faisant en conséquence obstacle à l'application du droit commun de l'ancien article
L. 313-12, la cour administrative d'appel commet une erreur de droit
(CE, 22 févr. 2017, n° 393100). Cette position a depuis lors été confirmée à plusieurs reprises dans les mêmes termes
(CAA Douai, 20 déc. 2018, n° 18DA01744 CAA Nantes, 3e ch., 17 juill. 2020, n° 19NT04429).
On rappellera par ailleurs que les violences conjugales familiales peuvent ouvrir droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », au Tunisien conjoint de Français ou au conjoint de Tunisien entré au titre du regroupement familial (v. n
os 16 et
18).
Suivant le même raisonnement, un Tunisien semble pouvoir prétendre à la carte de résident délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour des violences conjugales en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause
(C. étrangers, nouvel art. L. 425-8C. étrangers anc., art. L. 316-4).