Sous-section 2 : Composition, dépôt et contrôle des listes de candidats

§ 1 : La composition des listes de candidats
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Listes de candidats distinctes pour chaque collège électoral
Les listes sont établies pour chaque catégorie de personnel.
Les salariés remplissant les conditions d'éligibilité ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent. Il est donc impossible de se porter candidat dans 2 collèges distincts.
En effet, l'existence de plusieurs collèges pour les élections professionnelles a pour finalité d'assurer une représentation spécifique des catégories particulières de personnel. Il s'ensuit que ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège.

si un candidat change de collège entre la présentation de sa candidature et le jour du scrutin, il ne peut donc plus être candidat dans son collège d'origine, et la liste sur laquelle il a été présenté doit être modifiée en conséquence. Encore faut-il que ce changement de collège soit régulier et ne résulte pas, par exemple, d'une promotion décidée au dernier moment par l'employeur, dans le seul but d'interdire au salarié concerné de présenter sa candidature. Dans un tel cas, le tribunal est fondé à ordonner le maintien du salarié dans son collège d'origine, afin de faire échec à la fraude de l'employeur

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