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  <date>2023-06-29T07:27:09.014Z</date>
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    <nom>TRIGOLET</nom>
    <prenom>GAELLE</prenom>
    <email>trigolet.gaelle@orne.fr</email>
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    <identifiant>ELGBGCRGP</identifiant>
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    <ise>21847433</ise>
    <raison>CONSEIL DEPARTEMENTAL 61  </raison>
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    <tocTitle>21 - Durées maximales des accords-cadres</tocTitle>
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    <matiereTitle>Commande publique</matiereTitle>
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    <docTitle>Accord-cadre</docTitle>
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  <message type="question" objet="DUREE ACCORD CADRE">Bonjour,
Il m'est demandé de prévoir un accord-cadre sur 4 ans fermes mais peut-être que l'accord-cadre ne sera nécessaire que deux ans.  Je suis bien embêtée car l'AC doit impérativement avoir une durée. Du coup, est-ce si j'écris cela : L’accord-cadre sera conclu à compter de sa notification pour une période ferme de 4 ans (article L2125-1 du Code de la commande publique). Il est néanmoins précisé que si la prestation est achevée avant le délai de 4 ans, l’accord-cadre prendra fin automatiquement." Est-ce que juridiquement cela tient la route ? Merci par avance, de votre retour. Cordialement.</message>
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