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  <date>2023-06-09T12:44:00.859Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Cros</nom>
    <prenom>Anne</prenom>
    <email>annecros.avocat@gmail.com</email>
    <fonction>Avocat</fonction>
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    <identifiant>ELGENYPZD</identifiant>
    <login>ELGENYPZD</login>
    <ise>19952410</ise>
    <raison>WIRE AARPI INTER-BARREAUX  </raison>
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    <tocId>Z2199-7006-REF229</tocId>
    <tocTitle>244 - Versement d'une indemnité spéciale de licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Inaptitude au travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur">Bonjour, 

Pour info: 

4°Méthode de comparaison entre le double de l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle
L'indemnité conventionnelle, si elle existe, peut être perçue par le salarié lorsqu'elle est plus élevée que le double de l'indemnité légale de licenciement (Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.601), c'est-à-dire si elle excède, avant le 27 septembre 2017 : 2/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Depuis le 27 septembre 2017, lendemain de publication du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, l'indemnité est portée à 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 2/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans.

L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante: 
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la suite. 

Il y a donc une erreur dans le texte.</message>
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