1°En France métropolitaine (Corse comprise)
a)Ordre de mission :
obligation d'établir un ordre de mission avant l'envoi [le départ (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)]] d'un salarié en déplacement.
ordre de mission pouvant être permanent lorsque les fonctions du salarié, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles [des déplacements multiples au sein de la même journée sur différents sites (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)].
b)Frais de déplacement :
remboursement des frais d'hôtel et de restaurant et des frais de transport sur les bases suivantes : avion : classe touriste [économique (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] ; train et bateau : 2e classe pour les ETAM, 1re classe pour les cadres.
Utilisation d'un véhicule personnel (sous réserve de l'accord écrit préalable de l'employeur) : prise en charge des frais occasionnés.
c)Indemnité pour déplacement :
en cas de déplacement continu, tout ou partie de l'année, versement, en plus du salaire, pendant la durée du déplacement, d'une indemnité de remboursement de frais, soit forfaitaire (fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié), soit sur justificatifs [en cas de déplacement nécessité par le service, remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration ou versement d'une indemnité forfaitaire défini par accord d'entreprise, décision unilatérale de l'employeur ou par usage (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)].
d)Voyages de détente :
pendant les déplacements occasionnels d'au moins 1 mois consécutif, prise en charge par l'employeur de voyages de détente selon les modalités précisées dans l'ordre de mission [ou fixées par accord d'entreprise, décision unilatérale de l'employeur ou par usage (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)]. Possibilité pour le salarié de prolonger le séjour, sans réduction de salaire, si le temps de trajet ne lui permet pas de disposer de 24 heures [complètes ; terme supprimé et remplacé par au minimum (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] dans sa famille s'il s'agit d'un voyage hebdomadaire, 48 heures [au minimum (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] si le voyage a lieu tous les mois.
Le voyage de détente ne peut être exigé lorsqu'il se place dans les 10 derniers jours de la fin du déplacement. Dans ce cas, le salarié a droit, à son retour, à un repos d'une durée égale à celle voyage non utilisé.
e)Congé annuel en cours de déplacement :
si le salarié souhaite regagner sa résidence habituelle avant son départ en congé, ce voyage compte comme voyage de détente (v. ci-avant).
la nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente court à compter du jour du retour du congé.
f)Changement de résidence
1.
Frais de déménagement et de voyage : pris en charge par l'employeur pour le salarié et sa famille, sous réserve de l'accord de l'employeur préalablement à l'engagement des frais.
si l'employeur n'a pas prévenu le salarié dans des délais suffisants pour qu'il donne régulièrement congé à son logeur, la prise en charge des frais incluent le remboursement du dédit éventuel dû au logeur (égal au maximum à 3 mois de loyer).
En cas de mutation dans un autre lieu de travail entraînant un changement de résidence, le salarié est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel tant qu'il n'a pas installé sa famille dans sa nouvelle résidence [tant que sa famille n'a pas pu se rapprocher du lieu de la nouvelle affectation (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] (au maximum pendant 1 an, sauf accord individuel prolongeant ce délai en cas de nécessité).
2.
Licenciement après un changement de résidence : en cas de licenciement (sauf faute grave) dans les 2 ans suivant un changement de résidence, remboursement des frais occasionnés par le retour du salarié et de sa famille au lieu de résidence initial, à condition que le retour ait lieu dans les 6 mois suivant la notification du licenciement.
3.
Décès dans la nouvelle résidence : en cas de décès du salarié au lieu de sa nouvelle résidence, prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par le retour de sa famille et des frais éventuels de retour du corps au lieu de résidence initial.
2°Hors de France métropolitaine
a)Accord du salarié
nécessaire dans la lettre d'engagement [le contrat de travail (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] ou un avenant au contrat pour les déplacements ≥ 3 mois.
b)Ordre de mission :
obligation d'établir un ordre de mission fixant les conditions spécifiques de la mission. La CCN fixe les mentions obligatoires, notamment lorsque la durée du déplacement est > 6 mois : possibilité ou non pour le salarié d'emmener sa famille, conditions de voyage aller/retour du salarié et de sa famille, maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance, couverture des risques maladie et accident.
c)Durée des séjours :
au cours de la mission, la durée de chaque séjour est limitée à 20 mois (non compris les délais de route). Possibilité de prolongation lorsque l'ordre de mission se réfère à la durée du marché auquel le salarié est affecté pour fixer la durée du séjour. Toutefois, s'il apparaît en cours d'exécution du marché que sa durée atteindra ou dépassera 24 mois, possibilité pour le salarié, soit de bénéficier au cours des 24 mois d'un congé supplémentaire à prendre sur place avant de terminer la mission [puis d'être rapatrié pour bénéficier de son congé contractuel ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)], soit de demander son rapatriement pour bénéficier de son congé contractuel [de demander à rentrer en France pour bénéficier de ses congés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] à son lieu de résidence habituel (dans ce cas, son ordre de mission peut être renouvelé, modifié ou annulé).
d)Frais de voyage
dans les limites fixées par l'ordre de mission [et les barèmes de l'Urssaf (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)].
1.
Définition : frais de transport des personnes et des bagages du lieu de résidence habituel au lieu de mission (et inversement) + frais de subsistance [frais de repas (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] et d'hébergement pendant le voyage.
le remboursement des frais de voyage peut faire l'objet d'un forfait défini par accord d'entreprise, décision unilatérale de l'employeur ou par usage (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)].
2.
Prise en charge par l'employeur des frais de voyage du salarié et de sa famille (si l'ordre de mission prévoit le déplacement de celle-ci) dans les cas suivants : en début et fin de mission ; [lorsque le salarié a réuni le temps de séjour nécessaire pour lui ouvrir droit à congé en France ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] ; en cas de retour du salarié ou d'un membre de sa famille pour des motifs graves de santé ; en cas de décès du salarié au lieu de la mission, à condition que le rapatriement du corps (et éventuellement de la famille) intervienne dans les 3 mois du décès (sauf cas de force majeure) ; en cas de licenciement du salarié [sauf faute grave ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)].
en cas de rupture du contrat au lieu de la mission due à une démission ou un licenciement pour faute grave (ou toute autre circonstance dont le salarié est reconnu responsable) [en cas de démission (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)], prise en charge par l'employeur des frais de voyage au prorata du temps de séjour effectué.
Le remboursement des frais de transport est effectué sur les bases suivantes : avion : classe touriste [économique (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] ; train et bateau : 2e classe pour les ETAM, 1re classe pour les cadres.
e)Délais de route
(délais nécessaires pour se rendre du lieu de résidence habituel au lieu de mission, et inversement, par les moyens de transport déterminés par l'employeur) : rémunérés comme temps de travail (suivant modalités à préciser dans l'ordre de mission). Ils ne viennent pas en déduction des congés.
f)Retraite et prévoyance :
- le régime volontaire risque vieillesse de la SS et le régime des retraites complémentaires sont maintenus (charge supportée par le salarié et l'employeur dans les proportions habituelles) ;
- les salariés doivent, sur leur demande, être couverts par une assurance souscrite par l'employeur contre les risques décès, incapacité temporaire et invalidité, suivant des modalités fixées dans l'ordre de mission [ou règlement spécifique ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)], pendant toute la durée de la mission (voyages compris) et quels que soient les moyens de transport utilisés.
Titre 11 et titre 12 modifiés par avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 28-4-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO)