Travail à temps partiel
1°Durée minimale de travail :
24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel (à compter du 1-1-2016 pour les contrats en cours).
Outre les dérogations prévues par la loi (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»), possibilité de déroger à la durée minimale visée ci-avant, dans les entreprises de moins de 20 salariés, pour certains salariés et dans les limites suivantes :
- 7 heures par mois pour les salariés chargés du nettoyage et de l'entretien des locaux ;
- 16 heures par mois pour les salariés occupant des emplois de sécurité, de comptabilité, de secrétariat ou d'assistance.
La mise en oeuvre de ces durées minimales dérogatoires est conditionnée à la mise en place d'horaires réguliers ou permettant le cumul de plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité de 24 heures par semaine.
2°Répartition des horaires de travail :
sauf accord exprès du salarié, travail continu d'une durée minimale de 3 heures.
La journée de travail ne peut comporter plus d'une coupure de 2 heures maximum, sauf fermeture du magasin ou demande motivée du salarié. En tout état de cause, coupure ≤ 3 heures.
3°Heures complémentaires
a)Limite :
1/3 de la durée contractuelle.
b)Délai de prévenance :
1 semaine (7 jours) sauf accord exprès du salarié ou circonstances exceptionnelles.
c)Majorations :
- 10 % pour les heures accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle ;
- 25 % pour celles accomplies au-delà.
4°Complément d'heures :
possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par avenant au contrat de travail.
a)Limite :
7 avenants maximum par an et par salarié pour une durée totale maximale de 18 semaines par an (sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).
b)Majorations :
- en cas de remplacement d'un salarié absent : 7 % ;
- hors cas de remplacement :
- 10 % jusqu'à 9 semaines par an ;
- 15 % de la 10e à la 14e semaine ;
- 25 % de la 15e à la 18e semaine.
Art. 39
Accord du 26-4-93 étendu par arrêté du 15-11-93, JO 25-11-93 modifié par accord du 23-6-2014 étendu par arrêté du 2-4-2015, JO 15-4-2015, applicable à compter du 16-4-2015 (lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO)
Accord du 23-6-2014 étendu par arrêté du 2-4-2015, JO 15-4-2015, applicable à compter du 16-4-2015 (lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO)