Peine encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration
Est passible d'une amende de 5 000 € quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
CSS, art. L. 114-13L'assuré qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
C. pén., art. 441-6Se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article susvisé, quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu'il exerce une activité professionnelle effective, salariée ou non.
Cass. crim., 10 mars 1999, n° 97-84.995, n° 800 P + FL'escroquerie est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende. L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
C. pén., art. 313-2