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Écrire à la rédaction
Effets de l'opération
La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. En revanche, l'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'association qui apporte une partie de son actif.
En conséquence de la transmission universelle du patrimoine, l'association absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de l'absorbée, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion peuvent faire opposition dans les conditions prévues par l'article L. 236-14 du code de commerce .
En cas de scission, l' (les) association(s) bénéficiaire(s) des apports résultant de la scission est (sont) débitrice(s) solidaire(s) des obligataires et des créanciers non obligataires de l'association scindée sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les associations participant à la scission peuvent convenir que l'association bénéficiaire ne sera tenue que de la partie du passif mise à la charge respective et sans solidarité. Dans ce cas, les créanciers non obligataires peuvent former opposition . L'opposition doit être formée auprès du tribunal judiciaire, dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion relative au projet de fusion .
Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l'association résultant de la fusion ou de la scission.