Congés supplémentaires pour ancienneté
Ouvriers et employés : + 2 jours ouvrables après 15 ans de service, continus ou non, dans la même entreprise ; + 3 jours ouvrables après 20 ans ; + 4 jours ouvrables après 25 ans.
Agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres : + 3 jours ouvrables après 10 ans d'ancienneté ou 3 ans dans la fonction de cadre (au 31 mai de l'année en cours), + 6 jours ouvrables après 20 ans d'ancienneté ou 5 ans dans la fonction de cadre.
Ces congés ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale des congés payés à plus de 34 jours ouvrables pour les ouvriers et employés et à plus de 36 jours ouvrables pour les agents de maîtrise, techniciens et ingénieurs et cadres.
un accord d'entreprise conclu à la suite de l'accord-cadre RTT du 18-7-96 (v. n° 16) a pu prévoir de déroger aux congés supplémentaires pour ancienneté.
Art. 62 complété en dernier lieu par avenant n° 33 du 10-7-98 étendu par arrêté du 5-10-98, JO 15-10-98
Annexe V, art. 18 complété par avenant n° 33 du 10-7-98 étendu par arrêté du 5-10-98, JO 15-10-98