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Nouveauté
mai 2023
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Logements-foyers conventionnables à l'APL
Le conventionnement à l'APL est ouvert aux logements-foyers ultramarins accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu'aux résidences sociales. Les foyers de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants en sont expressément exclus
(
CCH, art. R. 861-20, 1°, créé par D. n° 2023-248, 3 avr. 2023, art. 1er, III, 2°
)
.
Ces logements-foyers doivent être décents au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (absence de risque pour la sécurité et la santé de l'occupant, absence de nuisibles et de parasite et performance énergétique minimale).
Ils doivent également respecter les caractéristiques techniques et dimensionnelles prescrites en annexe de l'arrêté du 3 avril 2023 (accessibilité, normes dimensionnelles, équipement sanitaire et chauffage, normes minimales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble et des logements) .
Enfin, ils doivent remplir certaines conditions de propriété ou de financement en fonction de leur date de mise en service.
Les logements-foyers mis en service avant le 1er janvier 2023 doivent appartenir à :
  • des organismes HLM ;
  • des SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou des SEM de construction constituées en outre-mer ;
  • des collectivités territoriales ou leurs groupements (sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes précités est en mesure de réaliser sur leur territoire, et en l'absence de convention de délégation de compétences) ;
  • des organismes MOI (à condition que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages en difficulté).
Pour être conventionnés, les logements-foyers mis en service après le 1er janvier 2023 doivent bénéficier de l'un des modes de financement suivants :
  • subventions et prêts aidés de l'État, à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif (LLS, LLTS, LLTSA, PLS-DOM) ou à leur amélioration. Il convient de préciser que désormais l'octroi de ces subventions est subordonné à la passation par le demandeur d'une convention APL : voir l'étude «Logements locatifs aidés»
    (
    CCH, art. D. 372-4, al. 2, mod. par D. n° 2023-249, 3 avr. 2023, art. 1er, 5°
    )
    (
    CCH, art. D. 323-14, al. 6, mod. par D. n° 2023-249, 3 avr. 2023, art. 1er, 2°
    )
     ;
  • subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) représentant au moins 20 % du coût de la construction ou du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration.
CCH, art. R. 861-20, 2°, créé par D. n° 2023-248, 3 avr. 2023, art. 1er, III, 2°