Abandon de poste volontaire : nouvelles règles issues de la loi « Marché du travail »
Auparavant, l'employeur ne pouvait jamais considérer comme démissionnaire un salarié au seul motif qu'il avait abandonné son poste de travail. En effet, selon une jurisprudence constante, la démission nécessite une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et l'employeur ne pouvait pas prendre acte de la rupture du contrat par le salarié. Il n'avait donc pas d'autre choix que celui d'engager une procédure de licenciement.
Mais ce principe est désormais remis en cause par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.), dite loi « Marché du travail », qui instaure une présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié.
Selon cette loi, le salarié qui abandonne son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprend pas et ne justifie pas son absence sera présumé démissionnaire (et sera ainsi privé des allocations de chômage). A moins de pouvoir justifier d'un motif légitime.
Ainsi, face à un abandon de poste, l'employeur peut désormais envisager soit de licencier le salarié, soit d'avoir recours à cette nouvelle procédure de présomption de démission (sur la question délicate de l'interdiction ou non pour l'employeur de recourir à un licenciement, v. ci-après).
l'objectif des auteurs de l'amendement dont est issu le texte de loi est de mettre un terme à cette forme « d'auto-licenciement », afin de limiter les perturbations qu'il engendre dans les entreprises. Pour les sénateurs, « il n'est en effet pas souhaitable qu'un salarié licencié à l'issue d'un abandon de poste dispose d'une situation plus favorable en matière d'assurance chômage qu'un salarié qui démissionne et qui n'est pas indemnisé. La présomption de démission prévue à cet article mettra un terme à cette différence de traitement injustifiée ».
Attention : selon un document Questions-réponses publié par le ministère du travail le jour de la publication du décret mettant en oeuvre cette « procédure de présomption de démission » (soit le 18 avril 2023), l'employeur n'est pas obligé de recourir à la mise en demeure pour bénéficier de la présomption de démission. Il peut aussi décider de ne rien faire : dans ce cas, le contrat de travail du salarié est suspendu, et sa rémunération également (QR, point n° 1).
Dans le cas où l'employeur souhaite mettre fin à la relation de travail, le Questions-réponses (qui n'a, rappelons-le, pas de valeur juridique) donne toutefois une précision « troublante » : il doit mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission et « n'a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ». Est-ce à dire dans ce cas qu'il ne pourrait pas faire le choix de licencier directement le salarié pour abandon de poste comme il pouvait le faire auparavant et qu'il doit nécessairement passer par la phase de mise en demeure ? Le décret du 17 avril 2023 est bien moins catégorique et précise que si l'employeur entend faire valoir la présomption de démission, il doit passer par la phase de mise en demeure.
le ministère du travail que nous avons interrogé a clarifié le QR sur abandon de poste et licenciement : « comme précisé dans le Questions-réponses, l'employeur confronté à une situation d'abandon volontaire de son poste par un salarié n'est pas obligé d'engager la procédure de présomption simple de démission : il peut conserver ce salarié dans ses effectifs sans lui verser son salaire, car le travail n'est pas effectué. Les procédures en cas d'abandon de poste se substituent ainsi à la procédure de licenciement pour faute pour abandon de poste, raison pour laquelle le document questions-réponses indique que l'employeur « n'a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute » mais il ne vous faut pas surinterpréter cette formule qui n'exclut pas l'application d'un licenciement pour faute ».
Mais le ministère est allé plus loin lors d'une annonce faite à la presse fin avril 2023 en déclarant que « si une mise en demeure est effectuée à la suite d'un constat d'un abandon de poste et qu'aucun motif légitime n'est apporté par le salarié », l'employeur qui se souhaite se séparer de son salarié, « n'a désormais pas d'autre choix que de déclarer le salarié démissionnaire. Il ne peut pas utiliser le licenciement pour faute. Le choix de la procédure à appliquer poserait en effet un problème d'égalité devant les charges publiques. En revanche, l'employeur n'est pas forcément tenu de mettre en demeure le salarié et de s'en séparer ». Une position qui suscite de vives critiques...
1°Procédure de mise en demeure initiée par l'employeur
Selon le nouvel article
L. 1237-1-1 du code du travail, en cas d'abandon de poste par un salarié, l'employeur doit le mettre en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai.
selon le document Questions-réponses du ministère du travail, il est souhaitable de demander au salarié la raison de cette absence afin d'en recueillir la justification éventuelle, de lui préciser qu'à défaut de réponse dans ce délai, il sera présumé démissionnaire et qu'il ne pourra à ce titre pas prétendre à une indemnisation chômage (QR, point n° 2).
S'agissant de la remise en main propre, on peut supposer que ce mode de délivrance sera peu utilisé dans la mesure où le salarié est absent de l'entreprise, et que c'est justement cette absence qui justifie d'enclencher la procédure. Pour des raisons de preuve, l'usage de la lettre recommandée avec AR est conseillé.
Ce délai, fixé par l'employeur et mentionné dans la mise en demeure, ne peut toutefois pas être inférieur à un minimum fixé par décret à 15 jours minimum.
le document Questions-réponses précise qu'il s'agit de jours calendaires (QR, point n° 2).
Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Si le salarié reprend son poste, il n'y a plus présomption de démission.
Si le salarié ne répond pas, ne reprend pas son poste, ou s'il répond qu'il ne reprendra pas son poste sans davantage justifier son absence, il sera présumé démissionnaire et sera privé des allocations de chômage (sauf s'il peut invoquer une démission légitime), à moins qu'il saisisse le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat et qu'il obtienne gain de cause devant le bureau de jugement (qui aura, en théorie, un mois pour statuer).
l'employeur n'a pas à demander au salarié qu'il confirme sa démission par écrit, y compris si la convention collective dont il relève l'exige (QR, point n° 6).
Dans ce cas, les règles de droit commun s'appliquent et le salarié est supposé devoir effectuer un préavis de démission (mais compte tenu du contexte, il est peu probable qu'il l'effectue : dans ce cas, l'employeur ne lui devra aucune indemnité compensatrice).
Le QR précise que si l'employeur prend l'initiative de le dispenser de préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice. Dans le cas où employeur et salarié se mettraient d'accord pour que le préavis ne soit pas effectué, l'indemnité compensatrice ne serait pas due.
En revanche, le salarié a droit à une indemnité de congés payés pour ceux acquis mais non pris.
Le QR précise que le salarié sera considéré comme démissionnaire « à la date ultime de reprise du travail fixée par l'employeur », c'est-à-dire le dernier jour du délai imparti (il semblerait pourtant logique de plutôt retenir le lendemain de cet « ultime jour »).
l'employeur devra alors remettre au salarié les documents de fin de contrat habituels (certificat de travail, solde de tout compte, attestation d'assurance chômage).
2°Réponse du salarié qui justifie son abandon de poste par un motif légitime
Si le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article
L. 4131-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève prévu à l'article
L. 2511-1 du même code, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure.
l'emploi du terme « notamment » permet de considérer que cette liste de motifs pouvant justifier une absence n'est pas exhaustive. Ainsi, par exemple, un harcèlement moral ou sexuel ou une agression physique ou morale pourraient également constituer des motifs légitimes d'absence.
Dans ce cadre, le salarié peut solliciter l'assistance d'une organisation représentative de salariés ou d'un avocat (QR, point n° 13).
Concrètement, si le salarié justifie d'un motif d'absence légitime, la présomption de démission tombe.
les députés à l'origine de ce nouveau dispositif ont indiqué dans l'exposé des motifs de la loi que la mesure ne s'appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou de sécurité. Pour rappel, le code du travail prohibe les mesures discriminatoires fondées sur l'état de santé du salarié (C. trav., art. L. 1132-1). Par ailleurs, les sénateurs ont précisé dans leur rapport que certaines situations, considérées comme des motifs d'absence justifiée ou légitime, ne peuvent pas être qualifiées d'abandon de poste. Il s'agit notamment :
 | de l'exercice du droit de retrait, autorisé lorsque le travailleur estime se trouver dans une situation de danger imminent (Cass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-44.556, n° 151 FS - P + B) ;de l'exercice du droit de grève (C. trav., art. L. 1132-2 et L. 2511-1) ;du fait pour un salarié de quitter son poste sans autorisation en raison de son état de santé afin de consulter un médecin (Cass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.738, n° 3283 FS - P + FCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-40.156) ;du fait pour le salarié de ne pas revenir travailler à l'issue d'un arrêt de travail si la visite médicale de reprise n'a pas encore eu lieu (Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-14.779 Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-16.948) ;du refus du salarié d'exécuter une instruction de sa hiérarchie contraire à la réglementation (Cass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-43.719) ;du refus d'une modification unilatérale du contrat de travail, telle que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (Cass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.146, n° 2259 P). |
3°Saisine possible du conseil de prud'hommes par le salarié
Cette présomption de démission étant une présomption simple, elle peut être « renversée ».
Le salarié peut pour cela contester la rupture de son contrat sur le fondement de cette présomption devant le conseil de prud'hommes.
L'affaire sera directement portée devant le bureau de jugement qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
le salarié devra tenter de démontrer que son abandon de poste n'était pas volontaire et que son absence était justifiée. Tel sera le cas par exemple s'il peut justifier de manquements de l'employeur.
Le conseil de prud'hommes devra statuer au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
dans les faits, on peut craindre que ce délai ne puisse pas être respecté par les juges.
4°Résultats de l'action en justice du salarié
Les conséquences de cette présomption de démission sont lourdes pour le salarié si l'employeur décide d'utiliser ce nouveau dispositif. En effet, si, au terme de la procédure de mise en demeure enclenchée par l'employeur et de l'éventuelle action en justice du salarié, ce dernier est considéré comme démissionnaire, il n'aura pas, aux yeux de la loi, involontairement perdu son emploi - ce qui était jusqu'alors le cas dans l'hypothèse d'un licenciement pour abandon de poste - et ne bénéficiera d'aucune indemnisation chômage (à moins de pouvoir justifier d'un cas de démission reconnue légitime par l'assurance chômage).
Le recours à cette procédure n'est pas non plus sans risque pour l'employeur. En effet, si les juges concluent que la présomption de démission ne peut pas être retenue, la rupture devrait logiquement être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières que cela induira pour l'employeur. Celui-ci devra donc s'assurer qu'aucun manquement ne peut lui être reproché avant de prendre acte de la démission. Avant d'utiliser cette procédure spécifique de mise en demeure, il devra se demander s'il n'est pas préférable d'avoir recours à un licenciement pour abandon de poste.
5°Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de la procédure de présomption de démission suite à un abandon de poste était subordonnée à la publication d'un décret d'application. Ce décret est paru au
Journal officiel du 18 avril 2023
(D. n° 2023-275, 17 avr. 2023 : JO, 18 avr.). Cette procédure est ainsi applicable depuis le 19 avril 2023.
C. trav., art. L. 1237-1-1C. trav., art. R. 1237-13