Régime de prévoyance
1°Organisme assureur :
libre choix de l'entreprise.
2°Bénéficiaires :
l'ensemble du personnel.
3°Cotisation :
taux non fixé, exprimé en % de la rémunération brute limitée à 4 plafonds annuels de la SS.
Prise en charge au minimum à 50 % par l'employeur.
pour les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47, l'employeur doit prendre en charge une cotisation de 1,50 % de la tranche A.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils et limitées aux tranches A et B.
b)Incapacité de travail :
à condition que le salarié bénéficie des prestations en espèces de la SS, versement d'IJ complémentaires en relais du maintien de salaire assuré par l'employeur (v. n°
21) (ou après une franchise de 90 jours continus pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté).
Montant : 70 % du salaire de référence, sous déduction des IJSS brutes. Maximum (SS + régime de prévoyance + toute autre rémunération) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
c)Invalidité ou incapacité permanente :
versement d'une rente sous déduction de la pension de la SS.
| Invalidité/incapacité permanente | Rente (en % du salaire de référence) |
|---|
Invalidité de 1re catégorie
| 42 %
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
| 70 %
|
|
d)Décès ou invalidité absolue et définitive
| Garantie | Montant (en % du salaire de référence) |
|---|
Capital décès
|
| Capital de base
| 140 %
| Majoration par personne à charge
| 60 %
| Invalidité absolue et définitive
| Versement anticipé du capital décès
| Double effet : décès simultané ou postérieur du conjoint (dans les 2 ans suivant le décès du salarié)
| 100 % du capital décès
|
|
e)Frais d'obsèques :
en cas de décès du salarié, versement d'une allocation égale aux frais réels dans la limite de 100 % du PMSS.
f)Rente éducation :
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, versement aux enfants à charge d'une rente.
| Age de l'enfant | Rente (en % du salaire de référence) |
|---|
Jusqu'à 12 ans
| 5 %
| De 12 à 18 ans
| 7,5 %
| De 18 à 26 ans (si poursuite d'études)
| 10 %
|
|
Minimum : 1 000 € par an.
Rente versée sans limitation de durée si l'enfant à charge, au moment du décès du salarié, est reconnu en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou tant qu'il bénéficie de l'allocation handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère.
g)Rente handicap :
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère égale à 500 € par mois.
Accord du 28-3-2019 étendu par arrêté du 17-2-2020, JO 25-2-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension