Exceptions à la condition d'ancienneté de séjour régulier avec droit au travail pour les non-ressortissants de l'Union
La condition d'ancienneté de séjour régulier avec droit au travail n'est pas applicable
(CASF, art. L. 262-4, 2°) :
- aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ;
- aux étrangers titulaires de la carte de résident ;
- aux étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents (v. n° 244) ;
- aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 (ancienne allocation pour parent isolé) ; elles doivent remplir les conditions de séjour applicables aux prestations familiales (CSS, art. L. 512-2) (v. nos 178 et s.).