Suppression du dispositif depuis le 24 septembre 2017
Le dispositif du contrat de génération n'ayant jamais su convaincre les employeurs, il est entièrement supprimé depuis le 24 septembre 2017. En conséquence :
- les employeurs ne peuvent plus bénéficier des aides financières : mais toutes les aides financières demandées pour un contrat de génération conclu avant le 23 septembre 2017 seront intégralement versées aux entreprises (v. n° 6) ;
- les grandes entreprises et les PME n'ont plus l'obligation de négocier sur le sujet ;
- les grandes entreprises n'encourent plus de pénalité en cas de carence d'accord ou de plan d'action.
Ord. n° 2017-1389, 22 sept. 2017, art. 9 : JO, 23 sept.