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Contribution patronale spécifique de 30 %
L'indemnité de rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023 n'est plus soumise au forfait social.
CSS, art.  137-15, mod. par L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 4 : JO, 17 avr.
Ce forfait est remplacé par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations (soit + 10 points pour les ruptures conventionnelles de salariés n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite).
CSS, art. L. 137-12, mod. par L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 4 : JO, 17 avr.