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Forfaits annuels en jours
1°Salariés concernés :
cadres « autonomes » au sens légal (v. l'étude «Dispositions de droit commun») qui, tout en étant soumis aux directives de l'employeur dans le cadre de leurs missions, restent maîtres de l'organisation de leur emploi du temps (libre détermination de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures d'arrivée et de sortie, de la répartition de leurs tâches au sein d'une journée ou d'une semaine, de l'organisation de leurs congés...). Sont visés les cadres relevant du niveau V de la classification (v. n°  27) et bénéficiant d'une rémunération moyenne mensuelle sur l'année au moins égale au plafond mensuel de la SS.
2°Durée du travail et repos
a)Durée annuelle du travail :
218 jours (journée de solidarité comprise) sur une période de 12 mois (pour des droits complets à congés payés). Décompte par journées ou demi-journées.

ces dispositions ont été étendues sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période (Arrêté du 9-3-2018).

b)Jours de repos :
prise des jours de repos en concertation avec l'employeur (selon modalités fixées par chaque entreprise).
c)Renonciation à des jours de repos :
possible, en accord avec l'employeur (nécessité d'un accord individuel écrit signé des 2 parties au plus tard 3 mois avant la fin de la période de référence), dans la limite de 10 jours par an.
Les jours de travail supplémentaires ouvrent droit aux majorations de salaire suivantes :
  • 15 % pour les 5 premiers jours supplémentaires ;
  • 25 % pour les suivants.
3°Mesures destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés :
plusieurs mesures sont prévues afin d'assurer un suivi de la charge de travail du salarié (décompte du nombre de jours travaillés et du nombre de jours de repos pris, entretien annuel, deuxième entretien à la demande du salarié ne pouvant être refusé par l'employeur, droit à la déconnexion).

ces dispositions ont été étendues sous réserve qu'elles soient complétées par un accord d'entreprise fixant les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même de ces modalités (Arrêté du 9-3-2018).