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Régime de prévoyance
1°Mise en place du régime :
les entreprises créées à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et celles qui offrent à leurs salariés des garanties de prévoyance inférieures ou égales à celles prévues par le nouveau régime disposent d'un délai de 6 mois (ou au plus tard à l'échéance du contrat en cours pour les secondes) pour satisfaire aux nouvelles garanties auprès de l'organisme désigné. En revanche, les entreprises offrant déjà à leurs salariés des garanties supérieures ne sont pas tenues de changer d'organisme assureur. Elles peuvent toutefois adhérer au régime conventionnel auprès de l'organisme désigné et ce, au plus tard le 1-1-2005.
Pour les sanctions applicables en cas d'adhésion tardive au régime, voir ci-après.
Pour la garantie dépendance, voir n°  22.
2°Organismes assureurs :
  • pour le personnel non cadre : l'APGIS [organisme reconduit pour une durée de 5 ans à compter du 1-7-2013 ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 13-11-2014)] ;
  • pour le personnel cadre : Humanis Prévoyance [organisme reconduit pour une durée de 5 ans à compter du 1-7-2013 ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 13-11-2014)], à l'exception de la garantie indemnisation de départ à la retraite confiée à l'APGIS [organisme reconduit pour une durée de 5 ans à compter du 1-7-2013 ; disposition exclue de l'extension Arrêté du 13-11-2014)] ;
  • pour tout le personnel : l'OCIRP assure la garantie rente éducation [organisme reconduit pour une durée de 5 ans à compter du 1-7-2013 ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 13-11-2014)].
3°Cotisations
(en % du salaire annuel brut).
a)Personnel non cadre
GarantieEmployeurSalariéTotal
Rente éducation
0,108 %
0,072 %
0,180 %
Décès
0,114 %
0,079 %
0,193 %
Indemnisation maladie  
0,458 %
-
0,458 %
Incapacité-invalidité   :
0,415 %
0,415 %
0,83 %  
  • incapacité
-
-
0,24 %
  • invalidité
-
-
0,43 %
  • reprise du passif (sur 5 ans)  
-
-
0,16 %
Indemnité de fin de carrière
0,109 %
-
0,109 %
(1) Les entreprises ont la possibilité d'opter pour la prise en charge des cotisations dues sur les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, il convient d'ajouter 0,12 % du salaire brut sur la part employeur. Le taux de cotisation global comprenant cette option s'élève alors à 0,94 % réparti à raison de 0,80 % employeur et 0,14 % salarié.
(2) A compter du 1-7-2019.
(3) 0,67 % à compter du 1-7-2024.
(4) Cotisation supprimée à compter du 1-7-2024.
b)Personnel cadre
GarantieEmployeurSalariéTotal
TATBTATBTATB
Décès
0,680 %
0,340 %
-
0,340 %
0,680 %
0,680 %
Rente éducation
0,180 %
0,090 %
-
0,090 %
0,180 %
0,180 %
Incapacité
0,420 %
0,255 %
0,090 %
0,255 %
0,510 %
0,510 %
Invalidité
0,340 %
0,170 %
-
0,170 %
0,340 %
0,340 %
Indemnité de fin de carrière
0,100 %
0,100 %
-
-
0,100 %
0,100 %
c)Taux majoré pour les entreprises adhérant tardivement au régime
L'affiliation tardive des entreprises au régime de prévoyance pourra, à compter du 1-1-2005, être subordonnée à l'application d'un taux de cotisation majoré applicable pendant 3 ans (taux fixé par les organismes gestionnaires ou par un expert mandaté par la commission paritaire et devant être entériné par elle).
4°Prestations
a)Garanties prévues par la convention collective
1.
La garantie « Indemnisation du départ à la retraite » des cadres et des non-cadres est intégrée dans le régime de prévoyance, celui-ci ne visant que le départ volontaire à la retraite.
2.
La garantie « Indemnisation des absences pour maladie et accident » des non-cadres est intégrée comme suit dans le régime de prévoyance : indemnisation des absences sur 12 mois après un délai de carence de 10 jours en cas de maladie (sans délai de carence en cas d'accident du travail, maladie professionnelle ou hospitalisation).
Ancienneté dans l'entreprise  Maintien du salaire - (IJSS + RP part employeur)
A 90 %A 75 %
1 à 3 ans
20 jours
20 jours
3 à 8 ans
30 jours
30 jours
8 à 13 ans
40 jours
40 jours
13 à 18 ans
50 jours
50 jours
18 à 23 ans
60 jours
60 jours
23 à 28 ans
70 jours
70 jours
28 à 33 ans
80 jours
80 jours
> 33 ans
90 jours
90 jours
(1) Au 1er jour d'absence.
b)Garantie incapacité temporaire de travail
1.
Cadres : après un délai de carence de 60 jours consécutifs d'arrêt de travail, indemnisation complémentaire à celle de la SS à hauteur de 80 % du salaire brut annuel TA et TB.
2.
Non-cadres : en cas d'incapacité temporaire totale constatée par un 1er arrêt de travail prenant effet au plus tôt au 1-7-2019 et sous réserve pour le salarié de percevoir des IJSS, versement d'IJ complémentaires en relais de la garantie de maintien de salaire par l'employeur (v. ci-avant garantie indemnisation des absences pour maladie et accident) (ou à compter du 61e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté).

en cas de rechute survenant plus de 2 mois après la reprise du travail, la franchise est à nouveau applicable, sauf pour les salariés relevant des dispositions particulières relatives à la Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin.

En cas d'épuisement des droits à maintien de salaire, les IJ complémentaires sont versées après la période de franchise de la SS.
Montant des IJ complémentaires sous déduction des IJSS brutes préconstituées en brut :
Incapacité temporaire totaleIJ complémentaire  
Incapacité résultant d'un AT ou d'une MP
90 %
Autre incapacité
70 %
(1) En % de la 365e partie de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation.
Maximum : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.
c)Garantie invalidité totale ou partielle des cadres
1.
Maladie ou accident de la vie privée
Le régime de prévoyance complète la rente versée par la SS à hauteur de :
  • 80 % du salaire brut annuel TA et TB en cas d'invalidité de 2e et 3e catégorie ;
  • 60 % de la rente fixée pour une invalidité de 2e et 3e catégorie en cas d'invalidité de 1re catégorie.
2.
Maladie professionnelle ou accident du travail
Le régime de prévoyance complète la rente versée par la SS à hauteur de :
  • 80 % du salaire brut annuel TA et TB pour un taux d'invalidité ≥ 66 % ;
  • 3n/2 (n = taux d'invalidité) de la rente fixée ci-avant pour un taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %.
d)Garantie invalidité ou incapacité permanente des non-cadres :
en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente constatée au plus tôt au 1-7-2019, versement d'une rente annuelle sous déduction de la rente brute de la SS.
Invalidité/incapacité permanenteRente annuelle  
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
2/3 de la rente versée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
70 %
(1) En % de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation.
Maximum : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.
e)Garantie invalidité absolue et définitive :
capital égal à 100 % pour le personnel non cadre et 200 % pour le personnel cadre des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (reconstitué en cas d'embauche récente).
f)Garantie décès :
capital égal à 100 % pour le personnel non cadre et 200 % pour le personnel cadre des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (reconstitué prorata temporis en cas d'embauche ou de maladie en cours de période).
Versement d'un 2e capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (ou du partenaire d'un PACS), non remarié, d'un salarié (cadre ou non cadre) et laissant un ou plusieurs enfants à charge et qui étaient déjà à la charge du salarié lors de son décès.
Maintien de la garantie décès, à titre gratuit et pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail, en cas de préretraite totale.
g)Rente éducation :
pour l'ensemble du personnel cadre et non cadre, le montant de la rente éducation est fixé à (en % du salaire annuel brut) :
  • 8 % par enfant jusqu'à 12 ans (minimum : 1 440 €) ;
  • 12 % par enfant jusqu'à 18 ans (ou 26 ans en cas de poursuite d'études ou 30 ans en cas de contrat d'apprentissage) (minimum : 2 160 €).
5°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
a)Personnel non cadre :
maintien des garanties décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation pour le salarié en arrêt de travail et tant qu'il n'y a pas rupture du contrat.
Arrêt de travail pour maladie : exonération de cotisation dès que le droit au maintien de salaire est épuisé.
b)Tout le personnel :
maintien des garanties pour les salariés bénéficiant :
  • du maintien, total ou partiel, de leur salaire ;
  • ou d'indemnités journalières (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire ;
  • ou d'indemnités complémentaires (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) financées au moins pour partie par l'employeur ;
  • ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée ou congé rémunéré par l'employeur tel un congé de reclassement ou de mobilité).
Toutes les périodes de suspension du contrat de travail qui ne dépassent pas 15 jours consécutifs, y compris non rémunérées, ouvrent droit au maintien des garanties du régime.
Cotisations patronales et salariales dues (v. ci-avant pour l'exonération de cotisation du personnel non cadre en cas de maladie).
Assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations : prise en compte du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation versée par l'employeur).