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Écrire à la rédaction
Charge de la preuve
Aux termes de l'article L. 2262-13 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
Il s'agit là de la traduction dans le code du travail du principe de droit civil selon lequel c'est à la partie requérante d'apporter la preuve de ses allégations.