Charge de la preuve
Aux termes de l'article
L. 2262-13 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
C. trav., art. L. 2262-13Il s'agit là de la traduction dans le code du travail du principe de droit civil selon lequel c'est à la partie requérante d'apporter la preuve de ses allégations.