Cadre légal du prêt de main-d'oeuvre et de la sous-traitance
1°Les cas de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif autorisés
Le principe posé par l'article
L. 8241-1 du code du travail est l'interdiction de « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ». Mais il existe aujourd'hui de nombreuses dérogations : il en est notamment ainsi pour les entreprises de travail temporaire (intérim), les entreprises de travail à temps partagé, les agences de mannequins et les associations ou sociétés sportives ou encore les organisations syndicales ou patronales.
2°Les opérations de sous-traitance ou de prestations de services : conditions de validité
La sous-traitance (ou la prestation de services), quant à elle, peut être envisagée, avec prudence, comme une opération à but lucratif de prêt de main-d'oeuvre autorisée, à condition toutefois que celle-ci n'ait pas pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, sous peine d'être qualifiée de « fausse sous-traitance », et donc d'opération de prêt de main-d'oeuvre illicite.
De même, des dispositifs récents tels que le contrat d'appui au projet d'entreprise ou le prêt de main-d'oeuvre dans les pôles de compétitivité ont été mis en oeuvre dans le but de faciliter les opérations de prêt de main-d'oeuvre dans des situations particulières.
3°Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif ou assimilées à un but non lucratif
L'article
L. 8241-2 du code du travail précise que « les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées ». Une opération de prêt de main-d'oeuvre est considérée comme ne poursuivant pas un but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprisej utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels
(C. trav., art. L. 8241-1 et s.).
Certaines opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont d'ailleurs expressément encadrées par la loi telle que par exemple le prêt de main-d'oeuvre dans le cadre des groupements d'employeurs ou de dispositifs relevant de la politique de l'emploi afin de faciliter l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, est considérée comme un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif et autorisée, la mise à disposition de salariés par une entreprise d'au moins 5 000 salariés qui sous facture l'opération, mais à certaines conditions.
Il en est de même :
- entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, pour le prêt de main-d'oeuvre dans 4 secteurs : sanitaire, social et médico social/construction aéronautique/industrie agro-alimentaire/transport maritime (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 52, 4° D. n° 2020-1317, 30 oct. 2020) ;
- entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021 pour le prêt de main-d'oeuvre entre une entreprise prêteuse qui a recours à l'activité partielle et une entreprise utilisatrice (Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020 : JO, 17 déc. mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 8 : JO, 1er juin).
Il convient de rappeler que, lorsqu'il est constitué, le prêt de main-d'oeuvre illicite, ou le délit de marchandage, reste sévèrement sanctionné, pénalement, civilement et administrativement.