Section 2 : Contentieux liés aux exonérations sociales

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Contrôles et redressement
Le législateur a instauré un contrôle préalable par l'administration des accords d'intéressement, de manière à limiter les risques de remise en cause des exonérations fiscales et sociales par l'administration fiscale et les Urssaf. Ce contrôle a été rapidement généralisé aux accords, y compris de branche, de participation et de plans d'épargne salariale.
La Direccte (rebaptisée Dreets au 1er avril 2021) était chargée de contrôler les accords déposés avant le 1er septembre 2021 lors de leur dépôt, tant sur la forme que sur le fond.
Les accords d'intéressement déposés à compter du 1er septembre 2021 sont contrôlés sur la forme par la Ddets et par l'Urssaf sur le fond.
L'administration dispose d'un premier délai de 4 mois pour examiner sur le fond les clauses de l'accord d'intéressement et demander le retrait ou la modification des dispositions contraires à la législation en vigueur. Si, dans le délai de 4 mois, l'administration n'a pas fait de remarques, les exonérations fiscales sont, en principe, réputées acquises pour toute la durée de l'accord. Court ensuite un second délai de 2 mois au cours duquel l'administration peut demander des modifications. Passé ce délai, en cas de silence, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour la durée de l'accord.
Le contrôle préalable opéré par l'administration permet donc une sécurisation des accords. Il limite en cela, la portée des contrôles opérés a posteriori par les Urssaf, mais n'interdit pas à une Urssaf d'opérer tout redressement ou de faire des observations pour le futur quant à certaines irrégularités qui n'auraient pas été relevées préalablement.
Ainsi, en tout état de cause, doivent être respectés :
  • les conditions de négociation, de conclusion et de dépôt de l'accord : le non-dépôt de l'accord auprès de l'administration (fait aujourd'hui en téléprocédure), entraîne réintégration du montant de l'intéressement versé aux salariés  ;
  • les obligations en matière de représentation du personnel ;
  • les dispositions propres de l'accord ;
  • les conditions effectives relatives à la mise en oeuvre de l'intéressement ;
  • les conditions relatives au choix d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise respectant le caractère aléatoire de l'intéressement ;
  • le caractère collectif de l'intéressement (bénéficiaires de l'intéressement, critères de répartition) ;
  • le plafonnement individuel et collectif de l'intéressement ;
  • le principe de non-substitution de l'intéressement au salaire.