Versement d'une indemnité spéciale de licenciement
Lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l'emploi proposé, le montant de l'indemnité de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article
L. 1234-9 du code du travail.
C. trav., art. L. 1226-141°Conditions liées au motif de la rupture du contrat
Le droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas lorsque l'employeur licencie le salarié :
en l'espèce, le médecin du travail avait déclaré le salarié apte mais « sans travail en hauteur ni statut debout pénible » et préconisait un poste administratif ou de livreur. Ce salarié était mécanicien, monteur et tireur de câble. L'employeur lui a proposé un emploi de tireur de câbles sur un autre chantier. Devant le refus du salarié, l'employeur l'a licencié pour faute grave. Pour la Cour de cassation, le refus du salarié de ce nouvel emploi n'était pas constitutif d'une faute grave car il s'agissait d'une modification du contrat de travail et cet emploi n'était pas conforme aux prescriptions du médecin du travail. Ce licenciement abusif ne donne pas lieu à l'indemnité spéciale de licenciement car il ne s'agit pas d'un licenciement pour impossibilité de reclassement d'un salarié déclaré inapte ;
Cette indemnité de rupture est allouée au salarié déclaré inapte à son emploi suite à un accident du travail, que cette rupture prenne la forme d'un licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement ou d'une mise à la retraite prononcée en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.
En d'autres termes, l'indemnité spéciale est due même si la mise à la retraite n'est pas motivée par une impossibilité de reclassement mais par la seule circonstance que les conditions de mise à la retraite sont remplies.
Cass. soc., 4 juin 1998, n° 95-41.832, n° 2743 P + B Cass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-41.028, n° 393 FS - P + B3°Pas de condition liée à un manquement à l'obligation de reclassement
4°Méthode de comparaison entre le double de l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle
L'indemnité conventionnelle, si elle existe, peut être perçue par le salarié lorsqu'elle est plus élevée que le double de l'indemnité légale de licenciement
(Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.601), c'est-à-dire si elle excède, avant le 27 septembre 2017 : 2/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Depuis le 27 septembre 2017, lendemain de publication du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, l'indemnité est portée à 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 2/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans.
L'indemnité conventionnelle n'a pas à être elle-même doublée, en l'absence de dispositions conventionnelles expresses.
Cass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.545 : Bull. civ. V, n° 742 Cass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.147, n° 335 P : Bull. civ. V, n° 28 Cass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.137 Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.708, n° 607 F - P + BDans un arrêt isolé, à notre connaissance, la Cour de cassation a estimé que lorsqu'une convention collective prévoit une majoration de l'indemnité de licenciement dans certains cas particuliers, cette majoration s'applique à l'indemnité spéciale de licenciement.
En l'espèce, un salarié invoquait l'application de l'article 6.4.2 de la convention collective de la blanchisserie qui accorde une indemnité dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article
L. 1234-9 du code du travail et prévoit une majoration de 20 % de cette indemnité si le salarié est âgé de plus de 50 ans au jour du licenciement.
La Cour de cassation estime que le salarié étant âgé de plus de 50 ans le jour de son licenciement, son indemnité spéciale de licenciement devait être, en application des dispositions conventionnelles, majorée.
Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-48.225Enfin, le cas échéant, il convient d'ajouter à ces indemnités, l'indemnité compensatrice de congés payés. Sur le montant de ces indemnités, voir l'étude
«Licenciement».